Par un arrêt rendu en octobre 1996, la Cour de justice a annulé une décision adoptée par la Commission européenne en avril 1993, dans laquelle elle avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides accordées par le gouvernement allemand à Hibeg, une entreprise détenue à 100 % par le Land de Brême, et des aides accordées par Hibeg à Bremer Vulkan AG par l'intermédiaire de Krupp GmbH.
By judgment in October 1996, the Court of Justice annulled a European Commission decision taken in April 1993 which had declared as incompatible with the common market aid awarded by the German Government to Hibeg, a company wholly owned by the Land of Bremen, and by Hibeg via Krupp GmbH to Bremer Vulkan AG.