Vertaling van "allemand selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a informé l'entreprise allemande Merck KGaA/Sigma-Aldrich de sa conclusion préliminaire selon laquelle les renseignements qui lui avaient été fournis dans le cadre du rachat de Sigma-Aldrich par Merck étaient inexacts ou dénaturés.
The Commission has informed the German company Merck KGaA and Sigma-Aldrich of its preliminary conclusion that the companies have provided incorrect or misleading information in the context of Merck's acquisition of Sigma-Aldrich.

Les contrats - certains soumis à la loi de l'île de Man, d'autres à la loi espagnole - comportaient une clause par laquelle l'acquéreur s'interdisait toute rétractation de consentement, rétractation qui eût été possible selon le droit allemand et le droit communautaire.
The contracts - some subject to the law of the Isle of Man, others to Spanish law - contained a non-withdrawal clause although withdrawal was possible in German law and Community law.

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Je pense que la devise de la présidence allemande, selon laquelle nous devons construire l'Europe ensemble, doit être adressée aux gouvernements, et non aux citoyens, lesquels sont déjà convaincus depuis longtemps.
I believe that the German Presidency's motto according to which we must build Europe together should be addressed to governments, not to the citizens. The latter have long been convinced of its truth.

Le Président du Parlement européen s'est référé au Pape Jean-Paul II. Je voudrais rappeler à la présente Assemblée et à son Président qu'en 1965, l'archevêque Karol Wojtyła publiait une déclaration écrite selon laquelle les évêques allemands avaient clairement établi que les citoyens allemands venant de l'Est et réinstallés se devaient de comprendre qu'une nouvelle génération de Polonais grandissait là et que ces Polonais considéraient le pays assigné à leurs parents comme leur propre pays.
The President of the European Parliament referred to Pope John Paul II. I should like to remind this House and its President that in 1965 Archbishop Karol Wojtyła published a written declaration according to which German bishops had stated clearly that Germans resettled from the East wished, and indeed had, to understand that a whole new generation of Poles was growing up there, and that these Poles considered the land assigned to their parents to be their own homeland.

M. FISCHLER a rappelé aux délégations que cette question avait déjà été largement débattue durant les négociations de l'Agenda 2000 et s'est rallié à l'avis de la délégation allemande, selon laquelle la question de la teneur en matière grasse devrait être examinée dans un cadre plus vaste englobant les produits du secteur du sucre, compte tenu des préoccupations croissantes que suscite l'obésité chez les jeunes.
Commissioner FISCHLER recalled the delegations that this issue had already been widely discussed during the negotiations of Agenda 2000 and supported the view of the German delegation that the question of fat content had to be examined in a wider perspective including sugar products with regard to the increasing concerns on obesity among the young population.

Le Conseil a pris note d'une intervention de la délégation allemande selon laquelle il serait souhaitable de donner au Conseil "Emploi et politique sociale" une occasion formelle d'examiner les grandes orientations des politiques économiques et de contribuer efficacement à ce processus.
The Council took note of an intervention by the German delegation pointing out the desirability of giving the Employment and Social Policy Council a formal opportunity to discuss the Broad Economic Policy Guidelines and to make an effective contribution to the process.

Lors de leurs consultations de Nantes le week-end dernier, les gouvernements allemand et français ont rappelé la position du Parlement européen selon laquelle Eurojust doit devenir le noyau d'un parquet européen.
Last weekend, the German and French governments, at their summit in Nantes, underlined Parliament's view that Eurojust should become the basic unit of a European State Prosecution Service.

Bien que cette possibilité ait été formellement abolie dans la législation nationale transposant la directive en question, une nouvelle disposition a été ajoutée au droit social allemand, selon laquelle un salarié ne peut bénéficier des cotisations versées par son employeur que si l'entreprise d'assurance se consacre exclusivement à l'assurance maladie, quel que soit le lieu d'implantation de son siège.
Although this possibility was formally abolished in the national legislation transposing the Directive in question, a new provision was added to German social legislation whereby an employee may only benefit from contributions paid by his employer if the insurance company practices solely health insurance, regardless of the location of its head office.