Traduction de «allemand berlin chemie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets
Berlin Annex of the German Patent Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2001, M. Leffler a assigné en référé Berlin Chemie AG, une société de droit allemand, devant une juridiction néerlandaise en vue d'obtenir la mainlevée de saisies effectuées par cette société ainsi qu'une injonction interdisant à celle-ci de procéder à de nouvelles saisies.
In 2001, Mr Leffler applied to a Netherlands court for interim relief against Berlin Chemie AG, a company governed by German law, in order to recover goods taken by way of seizure by that company and to obtain an order prohibiting further such seizure.

En effet, Berlin Chemie a refusé de recevoir les actes de citation parce que ceux-ci n'étaient pas rédigés en allemand.
However, Berlin Chemie did not enter an appearance, having refused to accept the summonses because they were not in German.

Dans ce contexte, M. Leffler a demandé au Gerechtshof de statuer par défaut contre Berlin Chemie, ce qui lui a été refusé au motif que, la règle en matière de langue énoncée par le règlement n'ayant pas été respectée, la citation de la société allemande était sans effets juridiques.
In this context, Mr Leffler requested the Gerechtshof to give judgment in default against Berlin Chemie. This was refused on the ground that, since the language rule laid down by the regulation had not been complied with, the summoning of the German company had no legal effect.

[5] Affaire C-443/03 (Götz Leffler/société de droit allemand Berlin Chemie AG).
[5] Case C-443/03 (Götz Leffler v. de vennootschap naar Duitse recht Berlin Chemie AG).