Traduction de «allemand aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

allemand (1) | langue allemande (2) [ DE ]
German [ DE ]

allemand [ Ge ]
German [ Ge ]

Section allemande [ SLC-D ]
German Section [ CLS-D ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le législateur allemand aurait mis en œuvre l’interprétation correcte de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2008/95 en droit national, en ce sens que le droit en cause donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente dans l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne.
The German legislature, interpreting Article 4(4)(b) of Directive 2008/95/EC correctly, transposed that provision into national law so as to mean that the right at issue must confer upon its proprietor the power to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Federal Republic of Germany.

Le gouvernement allemand aurait alors communiqué à la Commission dans un premier temps que la directive continuerait à être en partie transposée par des dispositions juridiques en vigueur.
As a result, the German Government first informed the Commission that the directive had been partially transposed through legislation in force.

Le gouvernement allemand aurait par la suite transmis un projet de loi visant à la transposition des dispositions restantes de la directive.
Subsequently the German Government notified the draft version of a Law transposing the remaining provisions of the directive.

Par arrêt du 2 mars 2010, le Bundesverfassungsgericht allemand aurait déclaré que les mesures de transposition adoptées par l’Allemagne seraient anticonstitutionnelles et nulles.
By a judgement of 2 March 2010, the Bundesverfassungsgericht (German Federal Constitutional Court) ruled that the transposition measures adopted by the Federal Republic of Germany were unconstitutional and void.

Compte tenu de la vulnérabilité persistante du secteur bancaire allemand, la Commission conclut qu’en raison de [.], la dissolution potentielle d’une des plus grandes caisses d’épargne allemandes aurait eu des effets systémiques et aurait par conséquent menacé la stabilité financière de l’Allemagne.
Given the continuing sensitivity of the banking sector in Germany the Commission concludes that the potential dissolution of one of the biggest saving banks in Germany due to the [.] would have had systemic implications and therefore threatened financial stability in Germany.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.
Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.

un avocat allemand aurait reçu des contrats portant sur des études et enquêtes sans intérêt, comme couverture, pour pouvoir se rendre dans le cabinet de la commissaire et, peut-être, avoir accès et pouvoir exercer une influence sur des dossiers sensibles (affaire LEUNA), dont la Commission était chargée à l'époque;
of having contracts for inconsequential studies and research awarded to a German lawyer as cover so that he could visit her office and possibly gain access to and influence sensitive cases (LEUNA affair) with which the Commission was dealing at that time;

105. Dans l'affaire Vodafone/Airtouch(118), la Commission a estimé que l'entité issue de la concentration aurait le contrôle conjoint de deux des quatre opérateurs présents sur le marché allemand de la téléphonie mobile (à savoir D2 et E-Plus, les deux autres étant T-Mobil et VIAG Interkom).
105. In Vodafone/Airtouch(118), the Commission found that the merged entity would have joint control of two of the four mobile operators present on the German mobile market (namely D2 and E-Plus, the other two being T-Mobil and VIAG Interkom).

[5] Les syndicats allemands ont recensé quelques cas où une SE a été créée pour maintenir un niveau identique de participation des travailleurs au sein du conseil de surveillance, alors que le seuil établi pour une société nationale (soit 500 ou 2 000 salariés) aurait imposé une modification de la représentation des travailleurs au sein du conseil.
[5] Trade unions report that in Germany the SE has in a few cases been created to maintain the same level of worker participation in the supervisory board, even though the threshold for a national company (either 500 or 2,000 employees) would require a change in the board's worker representation.