Vertaling van "allemagne à pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gaz de haut contenu énergétique [ gaz à forte teneur énergétique | gaz à haute teneur énergétique | gaz à haut pouvoir calorifique | gaz de haut pouvoir calorifique | gaz riche | gaz à pouvoir calorifique élevé ]
high-calorific value gas [ high-Btu gas | high Btu pipeline gas | high joule value gas ]

gaz à pouvoir calorifique élevé | gaz à fort pouvoir calorifique | haut pouvoir calorifique
high BTU gas | high-BTU gas

radiomètre à infrarouges à pouvoir de résolution moyen [ radiomètre infrarouge à moyenne résolution | radiomètre infrarouge à résolution moyenne | radiomètre infrarouge à pouvoir séparateur moyen ]
medium resolution infrared radiometer [ MRIR | medium resolution infra-red radiometer ]

gaz à moyen pouvoir calorifique [ gaz à pouvoir calorifique moyen | gaz à moyenne teneur énergétique | gaz de contenu énergétique moyen ]
medium-calorific value gas [ intermediate-Btu gas | moderate-Btu gas | medium-Btu gas | medium joule value gas ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

poste à pouvoir à leviers libres
power signal box with free levers | power signal box with thumb switches

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

55. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
55. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

En outre, l'Allemagne soutient que l'arrêt dans l'affaire Vent de colère requiert que l'État jouisse d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières à tout moment, tandis que la loi EEG de 2012 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à l'État, celui-ci ayant simplement adopté la législation.
In addition, Germany argues that Vent de colère requires a discretionary power of the State to dispose of the financial resources at any time, while in the EEG-Act 2012, the State, having merely enacted legislation, has no such discretionary power.

La Commission ne peut souscrire à l'argument de l'Allemagne selon lequel NG, MSR et CMHN n'étaient pas des entreprises en difficulté car la construction d'infrastructures et l'organisation de courses de formule 1 et de Superbike étaient réalisées pour le compte des pouvoirs publics et ne pourraient donc pas être prises en considération dans l'analyse de leur situation financière.
The Commission does not agree to the argument of Germany that NG, MSR and CMHN were not in difficulty, because the construction of infrastructure and the organisation of Formula 1 and Superbike race events were carried out on behalf of the public sector and they cannot be therefore taken into account for analysis of their financial situation.

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

L'Allemagne allègue par ailleurs que NG a pris en charge la construction des infrastructures et, en particulier, l'organisation de courses de formule 1 et de superbike pour le compte des pouvoirs publics (84) et que cette circonstance ne pouvait dès lors être prise en considération dans l'appréciation de sa situation économique, sa qualification d'entreprise en difficulté et l'application du principe de «l'aide unique» (85).
Germany also argues that NG carried out the construction of the infrastructure and particularly the organisation of Formula 1 and Superbike race events on behalf of the public sector (84), and that they therefore cannot be taken into account for analysis of its economic situation, the classification of an undertaking in difficulty and the application of the ‘one-time’ principle (85).

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après le «protocole additionnel») et/ou l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80») s’opposent-ils à une disposition de droit national qui, postérieurement à leur entrée en vigueur, prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le membre de la famille d’un ressortissant turc bénéficiant du statut conféré par l’article 6 de la décision no 1/80 doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
Do Article 41(1) of the Additional Protocol of 23 November 1970 to the Agreement of 12 September 1963 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey for the transitional stage of the Association (AP) and/or Article 13 of Decision No 1/80 of the EEC-Turkey Association Council of 19 September 1980 (Decision No 1/80) preclude a provision of national law which was introduced for the first time after the abovementioned provisions had come into force and which makes the first entry of a member of the family of a Turkish national who enjoys the legal status under Article 6 of Decision No 1/80 conditional on the requirement that, prior to entry, the family member can demonstrate the ability to make himself or herself understood, in a basic way, in the German language?

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );
32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );

Deuxièmement, vous ne devriez pas faire des promesses que vous ne pouvez pas tenir, car je suis certain que des sommets auraient lieu entre l’Allemagne et la Russie même si le CDU était au pouvoir en Allemagne - et qui sait, peut-être cela sera-t-il le cas dans une vingtaine d’années.
Secondly, you should not make promises that you cannot keep, for I am quite certain that summits would take place between Germany and Russia even if Germany had a CDU government – and who knows, we may even see such a thing in 20 years’ time.