Celui-ci demande à la Cour de justice si l’exigence linguistique imposée par l’Allemagne depuis 2007 est compatible avec le droit de l’Union et, notamment, avec la clause de « standstill » convenue au début des années 1970 dans le cadre de l’accord d’association avec la Turquie .
That court asks the Court of Justice whether the language requirement imposed by Germany since 2007 is compatible with European Union law and, in particular, with the ‘standstill’ clause agreed at the beginning of the 1970s in the context of the Association Agreement with Turkey.
