Vertaling van "allemagne auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Schaible, un éleveur allemand d’ovins, qui détient 450 brebis, a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Stuttgart (tribunal administratif de Stuttgart, Allemagne) auquel il a demandé de constater qu’il n’est soumis ni aux obligations d’identification individuelle de ses animaux et leur identification électronique individuelle, ni à l’obligation de tenir un registre d’exploitation.
Mr Schaible, a keeper of sheep with 450 ewes, brought an action before the Verwaltungsgericht Stuttgart (Stuttgart Administrative Court, Germany) seeking a declaration that he is not obliged to individually identify his animals or to individually identify them electronically, nor to keep a holding register.

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Aux fins de l’ouverture du droit à une pension de la Sécurité de la vieillesse ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, compte tenu des dispositions de l’article 12, une période d’assurance accomplie aux termes de la législation de la République fédérale d’Allemagne ou une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, après l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme une période de résidence sur le territoire du Canada.
For purposes of determining eligibility for an Old Age Security pension or an allowance under the Old Age Security Act through the application of Article 12, a period of coverage under the legislation of the Federal Republic of Germany, or a period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.

L’Allemagne considère que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une mesure générale, étant donné que toutes les entreprises peuvent l’utiliser indépendamment de la région où elles sont établies et du secteur de production auquel elles appartiennent, et sans aucune distinction quant à la taille de l’entreprise.
Germany takes the view that §8c(1a) KStG is a general measure, since it may be used by all undertakings, regardless of their region, sector and size.

L’intérêt particulier que suscitent, même dans la presse généraliste, les autres événements énumérés, dont les demi-finales et la finale de la coupe d’Allemagne de football, les rencontres à domicile et à l’extérieur de l’équipe nationale allemande de football, et la finale de tout championnat européen de football (Ligue des champions, coupe de l’UEFA) auquel participe un club allemand, démontre qu’ils trouvent un écho particulier en Allemagne.
The particular attention given, even in the non-specialised press, to the remaining events listed, including the semi-finals and final of the German FA Cup, the German national football team’s home and away matches, and the final of any European football club competition (Champions League, UEFA Cup) involving a German club, testifies to their special general resonance in Germany.

La Commission estime que l'Allemagne a établi à suffisance que l'aide à la restructuration sous la forme de la garantie publique couvrant le prêt de 112 millions d'euros était limitée au minimum nécessaire pour la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe auquel elle appartient.
The Commission considers that Germany has demonstrated sufficiently that the restructuring aid in the form of a State guarantee for the loan of EUR 112 million is limited to the minimum needed for the restructuring in the light of the existing financial resources of the company, its shareholders or the business group to which it belongs.

Ruhrgas abolira le régime antérieur en vertu duquel les réservations de capacité devaient respecter le chemin contractuel fictif entre le point auquel le gaz est entré dans le système et le point auquel le gaz est retiré du système (le modèle dit « Vertragspfadmodell ». Le nouveau régime permettra aux expéditeurs de réserver des capacités de transport de gaz séparément aux points d'entrée et de sortie sans réserver de capacité entre les deux points. Les expéditeurs pourront également faire des réservations pour des zones tarifaires différentes et des zones ayant des qualités de gaz différentes gaz H et gaz B dans l'ensemble de l'Allemagne. Ruhrgas continuera à ne pas facturer de frais pour les adaptations de qualité, excepté pour la conversion entre gaz H et gaz B, tant que la flexibilité du système le lui permet.
Ruhrgas will abolish the previous regime under which capacity reservations had to respect the fictitious contractual path between the point where the gas is entered into the system and the point where the gas is withdrawn from the system (so-called « Vertragspfadmodell ». The new regime will allow customers to book gas transport capacities separately at entry and exit points without booking any capacity between the two points. Customers will also be able to book across tariff and quality zones - high (H) and low (L) calorific gas - throughout Germany. Ruhrgas will continue not to charge any quality adaptation fees, except for conversion between H and L-gas, as long as the flexibility in the system allows it to do so.

En supprimant la formation spécifique en médecine générale telle qu'elle est prévue au Titre IV de la directive et en créant une formation de « spécialiste en médecine générale », l'Allemagne refuse aux médecins généralistes migrants de les reconnaître automatiquement comme « Facharzt für Allgemeinmedizin » ; ces médecins sont simplement reconnus en tant que « praktische Ärtze », c'est à dire à un niveau de qualification inférieur par rapport à celui auquel ils auraient droit.
By abolishing the specific training in general medicine practice as provided for by Title IV of the Directive and creating training as a "specialist in general medicine", Germany is refusing migrant general practitioners automatic recognition as a "Facharzt für Allgemeinmedizin"; these practitioners are simply recognised as "praktische Ärtze", i.e. with lower-level qualifications than those to which they would be entitled.

Les événements figurant sur la liste sont: les Jeux olympiques d'été et d'hiver; tous les matchs du championnat d'Europe et de la coupe du monde auxquels participe l'Allemagne ainsi que les matchs d'ouverture, les demi-finales et la finale; les demi-finales et la finale de la coupe d'Allemagne; les matchs à domicile ou à l'extérieur de l'équipe nationale allemande de football; la finale de tout championnat européen de football (Ligue des champions, Coupe de l'UEFA) auquel participe un club allemand.
The listed events are: the Summer and Winter Olympic Games; World and European championships - all matches with German participation, together with the opening game, the semi-finals and the Final; the semi-finals and the Final of the German FA Cup; the German national football team's home and away matches; the finals of European football club competitions (Champions League, UEFA Cup) with German participation.

Elle estime que la distinction établie par l'Allemagne entre production subventionnée et non subventionnée en fonction du marché auquel s'adressait l'anthracite était artificielle, non fondée et facilitait la fixation, au moyen d'aides d'Etat, de prix ne couvrant pas les coûts de production.
The Commission found that the subsidies had contributed to undermining the viability of a Community anthracite producer whose production is clearly more competitive. It took the view that the distinction made by Germany between subsidised and non-subsidised production depending on the market for which the anthracite is intended was artificial and unfounded and that it facilitated, with state aid, pricing which did not cover production costs.