Traduction de «alinéa s’applique aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier alinéa s'applique aussi:
The first subparagraph shall also apply to:

(1.1) L’accord d’application visé à l’alinéa b) de la définition de « accord d’application » au paragraphe 2(1) ne peut être conclu que si le gouvernement de la province devant appliquer le texte législatif autochtone applique aussi la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise en vertu d’un accord d’application visé à l’alinéa a) de cette définition.
(1.1) An administration agreement referred to in paragraph (b) of the definition “administration agreement” in subsection 2(1) can only be entered into if the government of the province that is to administer and enforce the First Nation law also administers and enforces Part IX of the Excise Tax Act under an administration agreement referred to in paragraph (a) of that definition.

Quelle que soit la formule que vous choisissiez en vue de l'appui au contenu ou au processus, je crois que les nouveaux alinéas qu'on vous propose dans la colonne de droite—je crois me souvenir que c'est ce que le président vous suggérait au début de la séance—pourraient être transposés dans la colonne de gauche et s'appliquer aussi.
Whatever formula you choose to support the content or the process, I think the new subparagraphs proposed for you in the right-hand column—I think it was what the Chair suggested at the start of deliberations—could be transposed to the left-hand column and applied as well.

Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s'appliquent aussi à tout lot d'un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l'accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d'autres lots aient été ou non définies.
The possibilities provided for under the first paragraph of this point shall also apply to any lot of a framework agreement for which all the terms governing the provision of the works, services and supplies concerned are set out in the framework agreement, regardless of whether all the terms governing the provision of the works, services and supplies concerned under other lots have been set out.

Il concerne donc la mesure dans laquelle les règles de concurrence s'appliquent aux produits agricoles et il devrait aussi être fondé sur l'article 42, alinéa 1, du traité FUE.
It therefore concerns the extent to which competition rules apply to agricultural products and should be based also on Article 42(1) TFEU.

Je suis convaincu qu'elle aura aussi une influence sur le droit civil parce qu'elle s'inspire de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui s'applique aussi à la législation civile.
I am sure that it will also influence civil law because it is inspired by paragraph 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which also applies to civil legislation.

Partant, l'objectif du dernier alinéa du nouvel article 121, paragraphe 4, est de définir une procédure si une décision urgente doit être prise, non seulement au cas où la Cour de justice aurait recours à la procédure simplifiée ou à la procédure d'urgence mais aussi au cas où la procédure visée au nouvel article 121, paragraphe 4, ne peut s'appliquer pour des raisons liées aux impératifs de calendrier du Parlement.
Hence, the aim of the last subparagraph of the new Rule 121(4) is to provide for a procedure for those cases where a decision has to be taken urgently, not only where the Court of Justice applies the expedited or urgent procedure, but also where the procedure provided for in the new Rule 121(4) cannot be applied for reasons related to the parliamentary calendar.

Lorsqu'il existe un risque important d'effets nocifs, les États membres peuvent aussi appliquer les niveaux critiques visés au premier alinéa, à l'intérieur des agglomérations et autres aires bâties.
Where there is a significant risk of adverse effects, Member States may apply critical levels referred to in the first subparagraph also inside agglomerations and other built-up areas.

Cette exception s'applique aussi au personnel des services correctionnels, comme l'indiquent les alinéas 231(4)b) et c).
It is also extended to corrections personnel in subparagraphs 231(4)(b) and (c).