Vertaling van "alinéa sont accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

Method access
Method access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations fournies au titre du premier alinéa sont accessibles aux consommateurs et aux professionnels intéressés par les fonctions de la plateforme, que leur intérêt soit ou non lié au dépôt d'une réclamation.
The information provided under the first subparagraph shall be accessible for consumers and traders interested in the functions of the platform, regardless of whether their interest relates to the submission of a complaint or not.

15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;
15. Welcomes the efforts made by the Commission during the past years and acknowledges the range of measures that have been put in place to assist Member States with implementation (correlation tables, conformity checking, scoreboards and barometers, guidelines, etc.); considers, however, that the information on the implementation of EU law in the AFSJ should be more structured, detailed, transparent and accessible; points out that the annual monitoring report could be supplemented by other measures that would allow Parliament to be more regularly and thoroughly informed about the state of implementation, delays, incorrect transposition, incorrect implementation and infringement procedures, with regard to each legal instrument adopted in the area of justice and home affairs, as well as in other fields; asks the Commission, in accordance with paragraph 44, second subparagraph of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, to make available to Parliament summary information on infringement procedures launched with regard to the former third pillar instruments and on the related issues;

Les informations visées au premier alinéa sont rendues accessibles sur un site internet unique pour chaque État membre et restent disponibles pendant une période de deux années à compter de la date de leur première publication.
The information referred to in the first subparagraph shall be made available on a single website per Member State. It shall remain available for two years from the date of the initial publication.

4. Les fournisseurs nationaux informent tous leurs clients en itinérance sous une forme claire, compréhensible et aisément accessible de la possibilité d’opter pour les services visés au premier alinéa du paragraphe 1.
4. Domestic providers shall inform all their roaming customers in a clear, understandable and easily accessible form about the possibility to opt for services referred to in the first subparagraph of paragraph 1.

Les États membres mettent au point des systèmes nationaux d'information qu'ils améliorent régulièrement afin que les informations visées au premier alinéa soient accessibles sous forme électronique.
Member States shall develop and regularly upgrade national information systems to make available in an electronic format the information referred to in the first subparagraph.

La conduite des enchères, l’établissement et la gestion du calendrier des enchères et diverses autres tâches liées aux enchères, telles que le maintien d’un site web à jour accessible depuis toute l’Union, exigent une action commune des États membres et de la Commission, au sens de l’article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier»).
The conduct of the auctions, the establishment and management of the auction calendar and various other tasks relating to the auctions, such as maintaining an up-to-date website accessible throughout the Union, require joint action by the Member States and the Commission, within the meaning of the third subparagraph of Article 91(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
6. After adoption of one of the acts referred to in paragraph 5(d) or final adoption of the act concerned, the General Secretariat shall make available to the public any documents relating to this act which were drawn up before one of such acts and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4(1), (2) and (3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1049/2001, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies (outcomes of proceedings), excluding Legal Service opinions and contributions.

4. L'Agence émet un avis dûment motivé, basé sur les faits, ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau qui lui sont soumis conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, ou ne respectent pas les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité] et de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].
4. The Agency shall, based on matters of fact, provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity, the ENTSO for Gas, the European Parliament, the Council and the Commission, where it considers that the draft annual work programme or the draft non-binding 10-year network development plan submitted to it in accordance with the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] do not contribute to non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access, or are not in compliance with the relevant provisions of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] or Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in electricity] and Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in natural gas].

L’autorité compétente consigne les informations visées au premier alinéa dans un registre accessible au public.
The competent authority shall enter the information referred to in the first subparagraph in a register that shall be publicly accessible.

Différents modes de notification, dont la notification par voie électronique, sont rendus accessibles, conformément à l’article 107 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Different ways of reporting, including electronic reporting, shall be available in compliance with the second subparagraph of Article 107a(1).