Vertaling van "alinéa qui concluent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

alinéa [ al. ]
paragraph [ para. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit dont la mainlevée a été suspendue pour non‑conformité formelle conformément à l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, ne présente en réalité pas de risque, l’opérateur économique rectifie néanmoins la non‑conformité formelle avant que le produit ne fasse l’objet d’une mainlevée.
2. If the market surveillance authorities conclude that a product the release of which was suspended due to formal non-compliance in accordance with the second sub-paragraph of paragraph 3 of Article 14 does not in fact present a risk, the economic operator shall nevertheless rectify the formal non-compliance before the product is released.

L'alinéa 6 exige que les autorités compétentes au Canada et aux États-Unis, essentiellement l'ARC et l'IRS, concluent un accord prévoyant les procédures relatives aux obligations d'échange automatique, établissant les règles et les procédures, et cetera.
Paragraph 6 establishes a requirement that the competent authorities in Canada and the U.S., essentially the CRA and the IRS, enter into an agreement setting out the procedures for the automatic exchange obligations, prescribing rules and procedures et cetera.

(4) Si une ou plusieurs bandes indiennes en Saskatchewan concluent un accord en règlement d’une revendication fondée sur des droits fonciers issus de traités qui est semblable ou identique à l’accord-cadre et si l’une de ces bandes consent, selon les alinéas 3a) ou b) de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), à l’application de celle-ci à l’accord, le présent article est inapplicable ou cesse de s’appliquer à l’accord dans la mesure où celui-ci touche la bande qui a ainsi consenti.
(3) If a band referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “band” in subsection 2(1), or the Nekaneet band, assents or agrees, under paragraph 3(a) or (b) of the Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act, to the application of that Act in relation to an agreement to which this Act applies, this section thereupon ceases to apply to that agreement in so far as the agreement affects the band so assenting or agreeing.

3. L’administrateur qui estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour que l’agriculteur et ses créanciers concluent un arrangement peut prolonger la période de suspension des procédures prévue à l’alinéa 7(1)b) ou au paragraphe 13(1) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
3. An administrator who considers it essential to the formulation of an arrangement between a farmer and the farmer’s creditors may extend the period of a stay of proceedings referred to in paragraph 7(1)(b) or subsection 13(1) of the Act if

Cette obligation de compensation centrale s'applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées au premier alinéa qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des contreparties de compensation de pays tiers.
That clearing obligation shall also apply to financial counterparties and to the non-financial counterparties referred to in the first subparagraph which enter into eligible OTC derivative contracts with third-country clearing counterparties .

Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées au premier alinéa qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des contreparties de compensation de pays tiers.
That clearing obligation shall also apply to financial counterparties and to the non-financial counterparties referred to in the first subparagraph which enter into eligible OTC derivative contracts with third-country clearing counterparties.

Les conventions de financement définissent la période pendant laquelle les entités visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a), concluent tous les contrats individuels et les conventions de subvention qui mettent en œuvre l'action.
The financing agreements shall lay down the period within which the entities referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 shall conclude all individual contracts and grant agreements which implement the action.

Le président: À l'alinéa 6f), concernant les traités futurs, je suppose que ce sont les gouvernements qui concluent les traités et non le Parlement, n'est-ce pas?
The Chairman: On 6(f), regarding future treaties, I assume that governments enter into treaties, and not Parliament. Is that correct?