Traduction de «alinéa peuvent recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement, qui remplissent la condition prévue au point a) du premier alinéa, qui n'ont pas reçu de paiements pour 2013 pour une demande d'aide visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et qui, à la date fixée par l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph, who did not receive payments for 2013 in respect of an aid application referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph and who, on the date fixed by the Member State concerned in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003, as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

8. En cas de vente ou de bail de leur exploitation ou d'une partie de leur exploitation, les personnes physiques ou morales respectant le paragraphe 1 du présent article peuvent, par contrat signé avant la date limite d'introduction des demandes en 2015, à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, transférer le droit de recevoir des droits au paiement conformément au paragraphe 1 du présent article à un ou plusieurs agriculteurs, pour autant que ce(s) dernier(s) respecte(nt) les conditions fixées à l'article 9 du présent règlement.
8. In the case of the sale or lease of their holding or part of it, natural or legal persons complying with paragraph 1 of this Article may, by contract signed before the final date for submitting applications in 2015 to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013, transfer the right to receive payment entitlements in accordance with paragraph 1 of this Article to one or more farmers provided that the latter comply with the conditions laid down in Article 9 of this Regulation.

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9, qui remplissent la condition prévue au premier alinéa, point a) et qui:
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph and who:

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a) au transfert par une fiducie cédante d’un bien qui comprend une action et de l’argent, l’autre ou les autres fiducies visées à cet alinéa peuvent recevoir, en remplacement du transfert d’une participation fractionnaire dans une action qui serait à effectuer par ailleurs, une somme d’argent disproportionnée ou une participation dans l’action disproportionnée (dont la valeur n’excède pas 200 $ ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande de la participation fractionnaire).
(2.1) For the purpose of applying paragraph (2)(a) in respect of a transfer by a transferor trust of property that includes a share and money, the other trust or trusts referred to in that paragraph may receive, in lieu of a transfer of a fractional interest in a share that would otherwise be required, a disproportionate amount of money or interest in the share (the value of which does not exceed the lesser of $200 and the fair market value of the fractional interest).

Il faut modifier cet alinéa de façon à préciser, à tout le moins, que les avocats qui défendent les personnes accusées de ces infractions peuvent recevoir ces renseignements sans être obligés de les communiquer à la police.
The section has to be changed. It has to at least acknowledge that defence lawyers defending people charged with these offences can actually receive information without the obligation to turn it over to the police.

Du point de vue de l'étudiant, cela engloberait non seulement le droit de l'étudiant de recevoir une éducation confessionnelle, telle qu'elle est définie dans cet alinéa, mais d'autres facteurs qui peuvent ne pas directement concerner l'étudiant du point de vue confessionnel c'est-à-dire la capacité de fusionner des écoles, de fournir des laboratoires et d'assurer des programmes renforcés, et le droit des contribuables qui, en plus de leurs intérêts confessionnels, ont un intérêt général dans l'administration des affaires du gouvernement.
From a student's point of view, it would include not only the right of the student to denominational education as identified in the subsection, but other factors which may not touch the student in a denominational sense, such as the ability to consolidate schools, provide laboratories and enriched programs, and the right of taxpayers who, in addition to their denominational interests, also have a general interest in the administration of government.

Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des différentes sources gérées par l'autorité de gestion selon l'un des modes de mise en œuvre visés à l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contributions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement.
To increase flexibility in mobilising support for financial instruments from different sources managed by the managing authority in one of the ways set out in the first subparagraph of Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to clarify how the programme contributions are transferred and managed. In particular it is necessary to clarify the circumstances under which a financial instrument may receive contributions from more than one programme or from more than one priority axis or measure of the same programme, and the conditions under which national public or private contributions to financial instruments made at the level of final recipients can be taken into consideration as national co-financing resources.

Tous les autres juges fédéraux sont assujettis à l’alinéa 42(1)a) de la LJ, qui prévoit qu’ils peuvent prendre leur retraite et recevoir une pension complète s’ils ont fait partie de la magistrature pendant au moins 15 ans et que la durée de leur service ajoutée à leur âge donne un total de 80.
All other federally appointed judges are subject to paragraph 42(1)(a) of the Act, which allows for retirement with a full annuity when the judge has served on the bench for a minimum of 15 years and his or her years of service and age combined total 80.

Tous les autres juges fédéraux sont assujettis à l’alinéa 42(1)a) de la Loi, qui prévoit qu’ils peuvent prendre leur retraite et recevoir une pension complète s’ils ont exercé des fonctions judiciaires pendant au moins 15 ans et que la durée de leur service ajoutée à leur âge donne un total de 80.
All other federally appointed judges are subject to section 42(1)(a) of the Act, which allows for retirement with a full annuity when the judge has served on the Bench for a minimum of 15 years and his or her years of service and age combined together total 80.