Vertaling van "alinéa n’exclut toutefois " (Frans → Engels) :

Le second alinéa n’exclut toutefois nullement la possibilité d’échanges d’informations techniques, aux fins de l’évaluation de la conformité, entre le fabricant et l’organisme concerné.
The second subparagraph does not, however, preclude the possibility of exchanges of technical information between the manufacturer and the body for the purposes of conformity assessment.

Le second alinéa n'exclut toutefois nullement la possibilité d'échanges d'informations techniques, aux fins de l'évaluation de la conformité, entre le fabricant et l'organisme concerné.
The second subparagraph does not, however, preclude the possibility of exchanges of technical information between the manufacturer and the body for the purposes of conformity assessment.

Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ; considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,

Q. considérant que l'article 211 du traité CE dispose qu'"[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations (...) sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale; et que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court, and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,