Vertaling van "alinéa font également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

et les deux versions font également foi
each text being equally authentic

font également foi
equally authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ventes visées au premier alinéa font l’objet d’un avis de vente publié au Journal officiel de l’Union européenne lorsque la valeur d’achat unitaire de ces biens est égale ou supérieure à 391 100 EUR.
The sales referred to in the first subparagraph shall be the subject of a notice of sale published in the Official Journal of the European Union, if the unit purchase value is EUR 391 100 or more.

(3) En cas de modification des statuts dans le cadre de l’alinéa 174(1)c) en vue de la création d’une nouvelle catégorie d’actions dont l’émission, le transfert ou le droit de propriété font l’objet de restrictions et qui sont par ailleurs égales aux actions d’une ancienne catégorie, les actions de la nouvelle catégorie sont réputées, pour l’application de l’alinéa (1)e), être ni égales ni supérieures à celles de l’ancienne catégorie.
(3) For the purpose of paragraph (1)(e), a new class of shares, the issue, transfer or ownership of which is to be constrained by an amendment to the articles pursuant to paragraph 174(1)(c), that is otherwise equal to an existing class of shares shall be deemed not to be equal or superior to the existing class of shares.

e) elle est retenue par un moyen égal ou supérieur aux moyens visés aux alinéas a) ou b), ou elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire et est exposée dans un lieu dont la sûreté est égale ou supérieure à celle des lieux visés aux alinéas c) ou d), et ces moyens ou ces lieux font l’objet d’une approbation écrite du contrôleur des armes à feu ayant délivré un permis à l’entreprise.
(e) secured by a method that is equal or superior to the method described in paragraph (a) or (b), or rendered inoperable by means of a secure locking device and displayed in a place or location the security of which is equal or superior to the security of the place described in paragraph (c) or the location described in paragraph (d), and the method, or the place or location, are approved in writing by the chief firearms officer who issued a licence to the business.

(3) En cas de modification des statuts dans le cadre de l’alinéa 130(1)c) en vue de la création d’une nouvelle catégorie de parts de placement dont l’émission, le transfert ou la propriété font l’objet de restrictions et qui sont par ailleurs égales aux parts de placement d’une ancienne catégorie, les parts de placement de la nouvelle catégorie sont réputées, pour l’application de l’alinéa (1)e), n’être ni égales ni supérieures à celles de l’ancienne catégorie.
(3) For the purpose of paragraph (1)(e), a new class of investment shares, the issue, transfer or ownership of which is to be constrained by an amendment to the articles under paragraph 130(1)(c), that is otherwise equal to an existing class of shares is deemed not to be equal or superior to the existing class of shares.

y) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application de l’alinéa a) et pour l’application des paragraphes (2.2) et (2.21) dans le cadre de cet alinéa, si une société non-résidente est, à un moment donné, une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible, et que des participations dans une société de personnes ou des actions du capital-actions d’une société font partie des biens d’une société de personnes donnée, ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie, à ce moment, ces participations ou actions sont réputées appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes donnée dans une proportion égale à la proportion de ces participations ou actions que représentent le rapport entre :
(y) in determining — for the purpose of paragraph (a) and for the purpose of applying subsections (2.2) and (2.21) for the purpose of applying that paragraph — whether a non-resident corporation is, at any time, a foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest, where interests in any partnership or shares of the capital stock of any corporation (which interests or shares are referred to in this paragraph as “equity interests”) are, at that time, property of a particular partnership or are deemed under this paragraph to be, at any time, property of the particular partnership, the equity interests are deemed to be owned at that time by each member of the particular partnership in a proportion equal to the proportion of the equity interests that

b) son exposition est assujettie à des mesures de sûreté égales ou supérieures à celles prévues aux alinéas (1)b) à d) et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée autre qu’une arme de poing prohibée, à l’alinéa (1)e), lesquelles mesures font l’objet d’une approbation écrite du contrôleur des armes à feu de la province où le musée exerce son activité.
(b) is displayed under security measures that are equal or superior to those set out in paragraphs (1)(b) to (d) and, in the case of a prohibited firearm other than a prohibited handgun, paragraph (1)(e), and that are approved in writing by the chief firearms officer of the province in which the museum carries on business.

Si un État membre permet que les informations requises par le paragraphe 1 de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct.
If a Member State permits the information required by paragraph 1 of Article 46a of Directive 78/660/EEC to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner prescribed by Article 47 of that Directive, the information provided under the first subparagraph shall also form part of that separate report.

67. Le deuxième alinéa de l'article 2 exclut du champ d'application de la directive les professions qui font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les États membres une reconnaissance mutuelle des diplômes. Cette disposition vise les professions d'infirmier, de médecin, de sage-femme, de pharmacien, de vétérinaire, de dentiste et d'architecte, ainsi que les professions du transport (cf. chapitre VI, section E «Professions du transport»). Sont également exclues du champ d'application de la directive, les activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A, dites transitoires (et de libéralisation).
67. According to the second paragraph of Article 2, the Directive does not cover professions which are the subject of a specific Directive establishing arrangements for the mutual recognition of diplomas by Member States, i.e. nurses, doctors, midwives, pharmacists, veterinary surgeons, dentists and architects, and professions in the transport sector (cf. Section VI E "Transport"), nor does it apply to activities covered by a Directive listed in Annex A concerning transitional measures, freedom of establishment and freedom to provide services.

Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté prévue à l'article 12 paragraphe 3 point a) troisième alinéa, peuvent, lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au titre B paragraphe 6, prévoir que, pour les opérations visées à l'article 12 paragraphe 3 point c) deuxième alinéa, la base d'imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
By way of derogation from paragraphs 1, 2 and 3, Member States which, on 1 January 1993, did not avail themselves of the option provided for in the third subparagraph of Article 12 (3) (a) may, where they avail themselves of the option provided for in Title B (6), provide that, for the transactions referred to in the second subparagraph of Article 12 (3) (c), the taxable amount shall be equal to a fraction of the amount determined in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.

considérant que la Belgique et les Pays-Bas ne font pas partie de la zone viticole A ; que, toutefois, il résulte de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) nº 816/70 que l'augmentation du titre alcoométrique peut également avoir lieu en dehors de ladite zone ; que, en ce qui concerne l'application de l'article 19 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement pour les États membres en question, l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de sucre en solution aqueuse doit être limitée aux raisins récoltés sur des superficies cultivées en vigne à l'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'éviter une extension de ce mode d'enrichissement ; que, toutefois, l'exécution d'une telle opération peut avoir lieu sur tout le territoire de l'État membre concerné;
Whereas Belgium and the Netherlands do not form part of wine-growing zone A ; whereas, however, the last subparagraph of Article 18 (1) of Regulation (EEC) No 816/70 also permits the raising of alcoholic strength to be made outside that zone ; whereas, as regards the application in the Member States in question of the second subparagraph of Article 19 (3) of that Regulation, the addition of sugar in aqueous solution to raise the alcoholic strength should be restricted to grapes harvested in areas under vines at the time of the entry into force of this Regulation, in order to prevent this method of enrichment being extended ; whereas this process may, however, take place in any part of the Member State in question;