Traduction de «alinéa f disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alinéa | clause | disposition | porter une réserve sur le connaissement
provision

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

disposition avec alinéa [ disposition en retrait ]
semi-block style [ undented ]

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du droit de l'émetteur visé au premier alinéa, les dispositions du droit des sociétés ou d'autres dispositions similaires de l'État membre en vertu desquelles les titres sont constitués demeurent applicables.
Without prejudice to the issuer's right referred to in the first subparagraph, corporate law or other similar law of the Member State under which the securities are constituted shall continue to apply .

Les navires effectuant des transports maritimes à courte distance sont exemptés des dispositions visées au point b) du premier alinéa. Les dispositions visées au point a) du premier alinéa continuent de s'appliquer à ceux-ci pendant une période transitoire de cinq ans.
Vessels operating in short sea shipping shall be excluded from the arrangement referred to in point (b) of the first subparagraph. The arrangement referred to in point (a) of the first subparagraph shall continue to apply to them for a transitional period of five years.

1. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, deuxième alinéa, les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne: [Am. 10]:
1. The Commission shall, by means of implementing acts, in accordance with the examination procedure referred to in Article 38g(2), adopt the necessary provisions aiming at reaching a uniform application of this Regulation in the Union, in particular relating to the following: [Am. 10]

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les dispositions et procédures visées aux articles 73 à 75 et 77 du règlement d'application s'appliquent mutatis mutandis.
For the purposes of implementing the above paragraph, the provisions and procedures laid down in Articles 73 to 75 and Article 77 of the implementing Regulation shall apply mutatis mutandis.

Comme nous avons entendu certains députés le dire, tous les partis appuient le projet de loi C-60, mis à part quelques alinéas et dispositions.
With regard to the specific provision in Bill C-60, as we have heard from some of the other speakers, with the exception of a couple of the paragraphs and clauses, it had all party support.

2 ter. Sans préjudice des règles particulières établies pour chacun des produits énumérés aux points 13 à 45 ter du présent alinéa, les dispositions suivantes s'appliquent:
2b. Without prejudice to the specific rules laid down for each of the products listed in points 13 to 45b of this paragraph, such products may:

Honorables sénateurs, l'amendement adopté par le comité vise à apaiser de telles craintes au moyen de l'adjonction d'un alinéa aux dispositions sur la pornographie juvénile contenues dans le Code criminel.
Honourable senators, the amendment passed by your committee attempts to address that concern by adding a subsection to the child pornography provisions of the code.

«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».
(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.

Motion no 3 Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit: «459 (1) Le gouverneur en conseil peut, par» b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit: «(2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province (3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions législatives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets (4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date».
' Motion No. 3 That Bill C-82, in Clause 55, be amended by (a) replacing line 29 on page 30 with the following: ``459 (1) The Governor in Council may make'' (b) by adding after line 18 on page 31 the following: ``(2) Where there is in force in a province any law that deals with any of the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (e), that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (3) No regulation made under subsection (1) regarding any matter referred to in paragraphs (1)(a) to (e) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (2) dealing with that matter (4) For greater certainty, in this section, the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.