Traduction de «aliments s'était présentée » (Français → Anglais) :

L'EMA a estimé que l'extrapolation des LMR de l'acide clodronique (sous la forme de sel disodique) pour les équidés à d'autres espèces productrices d'aliments n'était pas appropriée car, sur la base de l'indication et du mode d'action proposés, il est peu probable que cette substance active soit utilisée chez des espèces productrices d'aliments autres que les chevaux.
The EMA has considered that the extrapolation of the MRL for clodronic acid (in the form of disodium salt) for equidae to other food producing species is not appropriate, because based on the proposed indication and mode of action, it is not likely that this active substance would be used in any food species other than horses.

(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figurant dans une représentation qui constituerait de la pornographie juvénile était âgée d’au moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans.
(5) It is not a defence to a charge under subsection (2) in respect of a visual representation that the accused believed that a person shown in the representation that is alleged to constitute child pornography was or was depicted as being eighteen years of age or more unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of that person and took all reasonable steps to ensure that, where the person was eighteen years of age or more, the representation did not depict that person as being under the age of eighteen years.

Note 2 : Aux fins de la sous-position 8471.49, l’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée selon la règle qui serait applicable à chaque unité si elle était présentée séparément et le taux de droit applicable à chaque unité présentée est :
Note 2: For purposes of subheading 8471.49, the origin of each unit presented within a system shall be determined in accordance with the rule that would be applicable to such unit if it were presented separately and the rate of duty applicable to each unit presented in a system shall be:

Pour ce qui est de la deuxième ligne directrice, seule l'expansion endogène au sein de la branche «cautionnements» était présentée de façon détaillée, avec des projections financières distinctes pour cette ligne d'activité; le capital requis était estimé à 3,7 millions d'EUR.
As regards the second pillar, only endogenous expansion into surety business (‘cauzioni’) was specified in detail including separate financial projections for that line of business and estimated capital at EUR 3,7 million.

Monsieur Gemme, vous avez déjà dit en public que lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'était présentée sur vos terres, dans vos fermes, elle vous avait demandé de collaborer avec elle, de lui donner plein accès, de ne pas vous inquiéter pour le reste, que l'argent allait suivre et qu'elle vous appuierait tout au long du processus, jusqu'à ce que vous soyez satisfait des compensations qui vous auraient été versées.
Mr. Gemme, you have already stated publicly that when the Canadian Food Inspection Agency came to your land, to your farms, it asked you to cooperate, provided unrestricted access, and not worry about anything, that the money would be coming and that it would support you throughout the process until you were satisfied with the compensation you received.

– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.
– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.

(Le document est déposé) Question n 508 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’examen du programme Aliments-poste: a) quel a été le coût total de l’examen incluant les salaires, les déplacements et les contrats des consultants; b) quels ont été les consultants embauchés aux fins de l’examen, quelles étaient leurs compétences et quels sont les titres de leurs études; c) quel pourcentage des participants aux séances de discussion sur les trois options de réforme du programme Aliments poste était en faveur d’un programme de subvention exécuté par les détaillants et quel pourcentage était en faveur du maintien du programme actuel de subvention exécuté par l’entremise de Postes Canada; d) quelles personnes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou la ministre de la Santé ont-ils rencontrées pour discuter des changements à apporter au programme Aliments poste et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes, (ii) quand ces réunions ont-elles eu lieu, et à quel endroit, (iii) quelles ont été les points abordés?
(Return tabled) Question No. 508 Mr. Todd Russell: With regard to the review of the Food Mail Program: (a) what were the total costs of the review including salaries, travel and contracts to consultants; (b) which consultants were contracted for work on the review, what were their qualifications and what are the titles of their studies; (c) what percentage of participants in the engagement sessions on the three reform options for the Food Mail Program were in favour of changing to a retailer-delivered subsidy and what percentage were in favour of retaining the current model of delivery through Canada Post; and (d) who did the Minister of Indian and Northern Affairs or the Minister of Health meet with about changes to the Food Mail Program and, for each meeting, (i) what are the names of all the individuals who were present, (ii) what were the dates and locations, (iii) what was discussed?

Cette disposition date d'une époque où ce préavis était suffisant pour permettre à tous les députés d'être au courant de la question qui allait être abordée lors d'un jour désigné, parce que normalement à cette époque-là, une seule motion était présentée par un représentant d'un parti reconnu.
This standing order was created at a time when such notice was sufficient to allow all members to know what would be debated on an allotted supply day, because the practice at that time was that only one motion was put forward by a member of any recognized party.

1. Lorsqu'une notification concernant un produit, y compris son utilisation comme aliment pour animaux, présentée en vertu de l'article 13 de la directive 2001/18/CE est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 3, dudit règlement, l'autorité nationale compétente, au sens de la directive 2001/18/CE, de l'État membre dans lequel la notification a été présentée demande sans tarder au notifiant de soumettre un dossier complet conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
1. Where a notification concerning a product including its use as feed submitted under Article 13 of Directive 2001/18/EC is transformed into an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(3) of that Regulation, the national competent authority, within the meaning of Directive 2001/18/EC, of the Member State in which the notification was submitted shall ask without delay the notifier to submit a complete dossier in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1829/2003.

3. Les notifications concernant des produits, y compris leur utilisation comme aliments pour animaux, présentées en vertu de l'article 13 de la directive 2001/18/CE avant la date d'application du présent règlement sont transformées en demandes introduites conformément au chapitre III, section 1, du présent règlement, si le rapport d'évaluation visé à l'article 14 de la directive 2001/18/CE n'a pas encore été transmis à la Commission.
3. Notifications concerning products including their use as feed submitted under Article 13 of Directive 2001/18/EC before the date of application of this Regulation shall be transformed into applications under Chapter III, Section 1 of this Regulation where the assessment report provided for in Article 14 of Directive 2001/18/EC has not yet been sent to the Commission.