Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 61 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de la partie II de la même loi, le Règlement concernant la saisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 61 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the garnishment of federal moneys to satisfy support orders and support provisions, effective on the day Part II of the said Act comes into force.