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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Contaminant alimentaire
Contamination des aliments
Contamination des denrées alimentaires
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Pollution des aliments
Pollution des denrées alimentaires
Règlement relatif aux nouveaux aliments
Règlement sur les contrôles officiels
Texte législatif fédéral

Traduction de «alimentaire du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments

novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






pollution des aliments [ contaminant alimentaire | contamination des aliments | contamination des denrées alimentaires | pollution des denrées alimentaires ]

food contamination [ food contaminant ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a voté son rapport le 11 juillet 2013, et le Parlement européen a ensuite adopté sa position en première lecture le 11 septembre 2013 (4)

The European Parliament's Committee on Environment, Public Health and Food Safety voted its report on 11 July 2013, followed by the adoption by the European Parliament of its first-reading position on 11 September 2013 (4)


Compte tenu des récents problèmes liés à l’étiquetage des produits à base de viande qui ont affecté le fonctionnement de la chaîne alimentaire, le Parlement européen et le Conseil s’attendaient à ce qu’un tel rapport soit adopté le plus tôt possible au cours du second semestre de 2013, et il a finalement été adopté le 17 décembre 2013.

Taking into account the latest problems in relation to the labelling of meat products that have affected the functioning of the food chain, the European Parliament and the Council expected the report to be adopted as early as possible during the second semester of 2013 and it was finally adopted on 17 December 2013.


Le 4 octobre 2011, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen (ENVI) a voté 145 amendements à la proposition .

The Committee on Environment, Public Health and Food Safety of the European Parliament (ENVI) voted 145 amendments to the proposal on 4 October 2011 .


La liste de l’Union européenne des additifs alimentaires a été établie sur la base des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires en vertu de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (3), de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4) et de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Co ...[+++]

The Union list of food additives was established based on food additives permitted for use in foods in accordance with European Parliament and Council Directive 94/35/EC of 30 June 1994 on sweeteners for use in foodstuffs (3), European Parliament and Council Directive 94/36/EC of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs (4) and European Parliament and Council Directive 95/2/EC of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners (5) and after reviewing their compliance with Articles 6, 7 and 8 of Regulation (EC) No 1333/2008.


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«additif alimentaire autorisé», tout additif alimentaire autorisé avant le 20 janvier 2009 et figurant dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (6), dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (7) ou dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres q ...[+++]

‘approved food additive’ means a food additive authorised before 20 January 2009 and listed in Directive 94/35/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on sweeteners for use in foodstuffs (6), Directive 94/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs (7) or in Directive 95/2/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 1995 on food ad ...[+++]


les conditions d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires, y compris les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, visées par le règlement (CE) no 1332/2008 et les arômes alimentaires visés par le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes alimentaires et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (28);

conditions of use of food additives in foods, including in food additives and in food enzymes as covered by Regulation (EC) No 1332/2008 [on food enzymes], and in food flavourings as covered by Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods (28);


La plateforme a tenu sa première réunion aujourd'hui en présence des membres fondateurs, à savoir Markos Kyprianou, commissaire européen, Mars Di Bartolomeo, ministre luxembourgeois de la Santé, et Karl-Heinz Florenz, député européen et président de la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement, ainsi que de représentants de l'industrie, de la société civile et d'organismes publics.

The Platform held its first meeting today with the participation of founder members Commissioner Markos Kyprianou, Mars Di Bartolomeo, Luxembourg’s Minister of Health and Karl-Heinz Florenz MEP, Chairman of the Parliament’s Environment, Public Health and Food Safety Committee, along with representatives of the business, civil society and public sector organisations.


Évidemment, c'est une question à 100 $, mais ce que je vous dirais là-dessus, c'est que déjà dans les années 1970, à l'occasion de la première Loi sur le divorce de 1968, la Cour suprême a clairement établi que le Parlement fédéral avait la compétence pour régler les accessoires au divorce, c'est-à-dire les pensions alimentaires entre époux, ce qui, normalement, relève du droit civil, du droit privé et est donc de compétence provinciale, de même que les pensions alimentaires des parents pour leurs enfants et également le droit de gard ...[+++]

This is obviously the $100 question, but what I would say to you on this point is that, in the 1970s, under the first Divorce Act of 1968, the Supreme Court clearly held that Parliament had jurisdiction to settle corollary matters relating to divorce, that is to say alimony between spouses, which normally is a civil law, private law matter and thus a provincial jurisdiction, as well as support from parents for their children and custody, visiting rights.


Les pétitionnaires demandent au gouvernement de songer sérieusement à faire adopter par le Parlement une mesure obligeant à étiqueter clairement comme tels tous les aliments et les produits alimentaires transgéniques de sorte que les consommateurs sachent bien ce qu'ils achètent et que tous les produits alimentaires puissent être consommés sans danger.

It asks the government to consider seriously that Parliament ensure that all transgenic foods and food products be clearly labelled that they are transgenic foods so that the public is aware of what it is purchasing and all food products are thereby safe to consume.


Ce document mentionnait l’obligation légale du ministère de la Justice de fournir au Parlement, au plus tard le 1 mai 2002, les résultats d’un examen complet des dispositions et du fonctionnement des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et du calcul des pensions alimentaires pour enfants.

That document refers to the Justice Department’s statutory obligation to provide Parliament, by 1 May 2002, with the results of a comprehensive review of the provisions and operations of the Child Support Guidelines and the determination of child support.


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