a) lorsque la composition de l’ingrédient composé est définie dans le cadre d’une réglementation communautaire en vigueur, et pour autant que l’ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini; toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux additifs alimentaires, sous réserve des dispositions de l’article 21, points a) à d); ou
(a) where the composition of the compound ingredient is defined in current Community legislation, and in so far as the compound ingredient constitutes less than 2 % of the finished product; however, this provision shall not apply to food additives, subject to the provisions of Article 21 (a) to (d); or