Vertaling van "aligner leurs lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

alignement | alignement droit | voie en alignement
straight track | tangent track

loi
legal rule

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

radiophare d'alignement de piste | radiophare ILS d'alignement de piste | RAP [Abbr.]
localiser | LLZ [Abbr.]

alignement | alignement (d'une rue) | limite de construction
building line

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités croates se sont engagées à aligner la loi INA avec le droit de l'Union avant l'adhésion du pays à l'Union, mais elles ne l'ont pas encore fait.
The Croatian authorities undertook the commitment to align the INA law with EU law before its accession to the EU but it has not modified it yet.

6. invite instamment les autorités russes à prendre la mesure de ces inquiétudes en alignant les lois précitées sur les normes internationales et en se conformant aux engagements internationaux et constitutionnels contractés par la Russie en matière de droits de l'homme, notamment en vertu de sa propre constitution, en levant notamment les restrictions administratives, juridiques ou diverses frappant de manière illégitime le fonctionnement des ONG;
6. Urges the Russian authorities to address these concerns by bringing the above-mentioned laws into line with international standards and Russia’s international and constitutional human rights commitments, including its own Constitution, in particular by removing undue legal, administrative and other restrictions on the operation of NGOs;

Même si ces pays ont beaucoup travaillé afin d'adopter la législation nécessaire pour aligner leurs lois sur l'acquis communautaire de l'Union européenne dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, la mise en œuvre de ces droits, en vue de permettre aux femmes de les faire valoir dans la pratique, laisse à désirer.
While these countries have worked hard on adopting the necessary legislation to align their laws with the EU acquis communautaire in the field of women’s rights and gender equality, the implementation of these rights so that women may invoke them in practice is less satisfactory.

La Turquie a continué d’améliorer sa capacité à assumer les obligations liées à l’adhésion en alignant ses lois et ses réglementations sur celles de l’Union européenne.
Turkey continued improving its ability to take on the obligations of membership by aligning its laws and regulations with those of the European Union.

Cependant, les modifications de la loi sur les droits d'auteur relatives à la perception et aux exemptions de droits constituent un recul dans l'alignement sur l'acquis de l'UE.
However, the changes to the law on copyright regarding fee collection and exemptions constitute a step backwards in the alignment to the EU acquis.

Deux nouvelles lois ont été adoptées dans les domaines de la comptabilité et de l'audit des sociétés dans le but de poursuivre l'alignement en matière de droit des sociétés.
Two new laws were adopted in the fields of corporate accounting and auditing, aiming at further alignment in the area of company law.

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine des marchés publics avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les marchés publics qui renforce l'alignement sur l'acquis de l'UE et comprend des dispositions améliorées sur la prévention de la corruption.
Good progress has been registered in public procurement with the adoption of a new Law on Public Procurement which provides for further alignment with the EU acquis and includes improved provisions on the prevention of corruption.

Comme il ne s'agit pas d'une modification de fond par rapport à l'article 3, paragraphe 3, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (convention de Rome), le texte du présent règlement devrait être aligné dans la mesure du possible sur l'article 14 du règlement (CE) no 864/2007.
Whereas no substantial change is intended as compared with Article 3(3) of the 1980 Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (the Rome Convention), the wording of this Regulation is aligned as far as possible with Article 14 of Regulation (EC) No 864/2007.

41. engage la Turquie à faire sienne la définition de la liberté religieuse telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et telle que promue par le Conseil de l'Europe; encourage les autorités turques à aligner les lois en la matière sur celles consacrées par les conventions internationales;
41. Encourages Turkey to adopt the definition of 'religious freedom' as set out in the case law of the European Court of Human Rights and promoted by the Council of Europe; encourages the Turkish authorities to bring their laws in this area in line with those enshrined in international conventions;

40. demande à la Commission d'élaborer une étude comparative entre les dispositions régissant la liberté religieuse en Turquie et celles en vigueur dans les Etats membres de l'Union, faisant référence à la définition de "liberté religieuse" retenue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe ; encourage les autorités turques à aligner les lois en la matière sur celles consacrées par les Traités internationaux;
40. Calls on the Commission to draw up a comparative study between the provisions governing religious freedom in Turkey and those in the Member States of the European Union, with reference to the definition of ‘religious freedom’ in the case law of the European Court of Human Rights and the Council of Europe; encourages the Turkish authorities to bring their laws in this area into line with those enshrined in international conventions;