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Traduction de «ale futur devrait » (Français → Anglais) :

Tout ALE futur devrait être approfondi et exhaustif et viser un haut niveau d'ambition, en se fondant sur les critères fixés lors des négociations de l'UE avec des partenaires tels que le Canada, le Japon et les États-Unis.

Any future FTA should be deep and comprehensive and aspire to a high level of ambition based on the benchmarks set by the EU's negotiations with partners such as Canada, Japan and the United States.


7. note que la majorité des participants à cette initiative privilégient la conclusion d'un ACS dans le cadre de l'article V de l'AGCS, en tant qu'accord de libre-échange (ALE) plurilatéral en matière de services, sans étendre les bénéfices de ce futur accord à l'ensemble des membres de l'OMC et donc sans appliquer la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS; rappelle que, pour être admissible au titre de l'article V de l'AGCS, l'ACS devrait être très ambitieux et couvrir une partie substantielle des échanges de services, dans ...[+++]

7. Notes that a majority of the participants involved in the initiative are in favour of concluding a TISA under Article V of the GATS, as a plurilateral free trade agreement (FTA) on services, without extending the benefits of this future agreement to the whole of the WTO’s membership and consequently without applying the MFN clause of the GATS; recalls that in order to qualify under Article V of the GATS, the TISA would need to be very ambitious, covering a substantial proportion of all trade in services, across all service sectors and modes of delivery;


E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libr ...[+++]

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,


E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre ...[+++]

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,


E. considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme «investisseur étranger» en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libr ...[+++]

E. whereas some Member States use broad definitions of the term ‘foreign investor’, with a simple postal address deemed sufficient to determine the nationality of an enterprise, whereas this has enabled some enterprises to file suits against their own countries via BITs signed by third countries, whereas any European company should be able to rely on future EU investment agreements or free trade agreements (FTAs) with investment chapters,


49. réaffirme que l'objectif premier de l'Union dans ses relations avec le CCG devrait être de conclure l'ALE, qui constituera un important accord de libre-échange de région à région; cependant, d'ici là, et à l'instar des initiatives qui ont déjà été prises par certains des principaux partenaires commerciaux du CCG, encourage la haute représentante/vice-présidente et le commissaire chargé du commerce à étudier des approches de remplacement pour les futures relations commerciales avec les États du CCG, sous la forme d'accords bilatér ...[+++]

49. Reaffirms that the EU's primary objective in its relations with the GCC should be to conclude the FTA, which will be a major region-to-region agreement; however, until this happens, and following what some of the GCC's major trade partners have already done, encourages the High Representative/Vice-President and the Commissioner for Trade to assess alternative approaches to future commercial relations with the GCC member states, in the form of bilateral agreements between the EU and the Gulf States that already feel prepared to en ...[+++]




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ale futur devrait ->

Date index: 2024-04-09
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