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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Traduction de «albertini aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, M. Albertini a fait ses déclarations non pas lors d'une occasion où il aurait été invité en sa qualité de député au Parlement européen, mais alors qu'il était interviewé en tant qu'ancien maire de Milan.

Moreover, Mr Albertini made the two statements not on an occasion on which he was invited in his capacity as Member of the European Parliament but when he was interviewed as former mayor of the city of Milan.


K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 , la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue,

K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003 , the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended,


La demande se rapporte à une enquête du Procureur de la République près le tribunal de Milan (procédure n° 47625/05) portant sur le délit visé à l'article 595 du code pénal italien (diffamation par voie de presse), probablement parce que, au cours d'un interview publié dans le Corriere della Sera du 23 octobre 2005 sous le titre "Liens entre la Province de Milan, Gavio et Unipol" ("Intreccio Provincia, Gavio e Unipol"), M. Albertini aurait insulté Filippo Penati, le président de la Province de Milan.

The request relates to an investigation made by the Public Prosecutor’s Office at the Court of Milan (procedure no 47625/05) in connection with the offence covered by Article 595 of the Italian Criminal Code (libel via the press), presumably because, in the course of an interview published in the Corriere della Sera of 23 October 2005 entitled ‘Links between the Province of Milan, Gavio and Unipol’ (‘Intreccio Provincia, Gavio e Unipol’), Mr Albertini allegedly insulted Filippo Penati, the President of the Province of Milan.


K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003, la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue;

K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003, the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended;


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K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 , la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue,

K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003 , the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended,




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albertini aurait ->

Date index: 2025-03-10
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