Il convient en outre de rappeler que la Cour, dans ses arrêts du 30 septembre 2003, Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre Bundesrepublik Deutschland (affaire C-47/02) et Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española contre Administración del Estado (affaire C-405/01), a énoncé le principe selon lequel les États membres peuvent réserver à leurs ressortissants des emplois auxquels sont attachées des prérogatives de puissance publique qui sont effectivement exercées de façon habituelle par les professionnels et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités.
Furthermore, in its judgments of 30 September 2003 in Anker ea (Case C-47/02) and Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (Case C-405/01), the Court of Justice established the principle that Member States may reserve for their own citizens jobs in which official authority is exercised on a regular basis and does not represent a very minor part of the job holder's activities.
