Vertaling van "al-senoussi pour crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

La lutte au crime organisé au Québec: Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations [ La lutte au crime organisé au Québec | Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations ]
The Fight Against Organized Crime in Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations [ The Fight Against Organized Crime in Quebec | Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations ]

technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle
crime scene technician | forensic identification technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;

18. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la CPI en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale;
18. Expresses its concern at the reports regarding the failing judicial system in Libya and the serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the ICC by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment;

16. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdoullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale; invite l'Union européenne à envisager d'appuyer les initiatives visant à renforcer l'état de droit dans le pays;
16. Expresses concern at the reports on the failing judicial system in Libya and serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the International Criminal Court by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment; calls on the EU to consider supporting efforts to enhance the rule of law in the country;

Ayant le dos tourné à la Méditerranée, les habitants de la région de Jebel-Nafusa subissaient des pressions semblables, et la population de Tripoli était sous l'emprise des Forces de sécurité libyennes dirigées par Abdallah Senoussi.
With their back to the Mediterranean, the people of Jebel Nafusa in the western area suffered similar pressures. Finally, the population of Tripoli was under the thumb of Libyan security forces headed by Abdullah Senussi.

F. considérant que, le 27 juin 2011, la Cour pénale internationale a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de Mouammar Kadhafi, de Seïf al-Islam et du chef des services de renseignements libyens, Abdallah al-Senoussi, pour crimes contre l'humanité;
F. whereas on 27 June 2011 the International Criminal Court issued arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam and intelligence chief Abdullah al-Sanussi for crimes against humanity;

Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.
It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.

L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.
The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.

C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.
On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.

Craignant ce qu'une autre solution pourrait représenter, le représentant permanent du Maroc aux Nations Unies, Ahmed Senoussi, adresse une lettre au président du Conseil de sécurité dans laquelle il souligne en ces termes le fait que le Maroc tenait au plan de règlement:
Fearing what an alternative might mean, Morocco's permanent representative at the UN, Ahmed Senoussi, addressed a letter to the president of the Security Council. He stressed Morocco's attachment to the settlement terms: