Vertaling van "ajustements juridiques nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessaire d'ajustement [ nécessaire de réglage ]
aligning kit

mesure d'ajustement nécessaire
necessary adjustment measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les dispositions permettant une représentation plus efficace de la zone euro au FMI doivent être établies et adoptées sans délai, elles doivent toutefois être mises en œuvre étape par étape afin de permettre à tous les acteurs aux niveaux international et de l'UE de procéder aux ajustements juridiques et institutionnels nécessaires.
Arrangements to represent the euro area more effectively at the IMF should be set out and agreed without delay, but implemented step-by-step, to allow all actors involved at the EU and the international level to make the necessary legal and institutional adjustments.

Cadre juridique Le pacte précise que lors de l'évaluation de l'ajustement budgétaire nécessaire au titre des volets préventif et correctif, le Conseil définit des objectifs en termes structurels.
Legal Framework The Pact provides that, in the assessment of the necessary fiscal adjustment under its preventive and corrective arms, the Council specifies targets which are set in “structural” terms.

Nous avons accusé un important retard à cause des ajustements juridiques nécessaires en raison du traité de Lisbonne et cela signifie que les émissions de CO2 ont été beaucoup plus importantes qu’elles auraient dû être si nous avions pu le faire plus tôt.
We have had a big delay because of the legal adjustments that were necessary because of the Lisbon Treaty, and that has meant that there has been a lot more CO2 emitted than would have been if we had been able to do this sooner.

21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;
21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the ‘two-pack’ (Regulation (EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;

21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du "two pack" (règlement n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;
21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the "two-pack"(Regulation(EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;

Afin de s'assurer que les services douaniers disposent en temps utile d'informations de qualité concernant les marchandises qui entrent dans l'Union et en sortent, il est nécessaire de procéder à des ajustements à certains systèmes juridiques, procéduraux et informatiques.
In order to ensure that customs have high-quality, timely information on goods entering and leaving the EU, adjustments need to be made to certain legal, procedural and IT systems.

62. appelle l'attention sur le fait que le MES est un organisme intergouvernemental qui ne fait pas partie de la structure juridique de l'Union européenne et est soumis à la règle de l'unanimité dans la procédure régulière; estime, par conséquent, qu'un esprit d'engagement mutuel et de solidarité est nécessaire; observe que le traité instituant le MES a instauré le principe de la conditionnalité des emprunts sous la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique; souligne que le traité instituant le MES ne définit pas précisément la teneur de cette conditionnalité ou des programmes d'ajustement, ce qui laisse une grande marge de manœuvre quant aux conditions recommandées;
62. Points out that the ESM is an intergovernmental body which is not part of the European Union legal structure and is bound by the unanimity rule in the regular procedure; believes that for this reason a spirit of mutual commitment and solidarity is required; notes that the ESM Treaty has introduced the principle of loan conditionality, in the form of a macroeconomic adjustment programme; points out that the ESM treaty does not define further the content of conditionality or adjustment programmes, thus allowing great leeway in recommending such conditionality;

Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt.
Those measures are designed to adjust the elements eligible for the available solvency margin; extend the list of legal forms; amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list; clarify or adjust the items constituting the solvency margin; amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments; change the relaxations in the matching rules; clarify definitions; and make the necessary technical adjustments to the rules for setting the maxima applicable to interest rates.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

Il est souligne, dans cette communication, que la poursuite des efforts d'harmonisation doit consister a ajuster et completer le cadre juridique existant regissant le droit d'auteur et les droits voisins, lorsque cela est necessaire au bon fonctionnement du marche unique et a la creation d'un environnement favorable qui protege et stimule a la fois la creativite et l'innovation dans tous les Etats membres.
The Communication states that further harmonisation needs to adjust and complement the existing legal framework on copyright and related rights, where this is necessary for the proper functioning of the Single Market and the need to bring about a favourable environment which protects and stimulates creativity and innovative activities across Member States.