Vertaling van "ajustement forfaitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]
lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

caleçon boxeur ajusté | caleçons boxeurs ajustés | boxeur ajusté | boxeurs ajustés | caleçon boxer ajusté | caleçons boxers ajustés | boxer ajusté | boxers ajustés
boxer briefs | tight boxers | stretch boxers | boxer brief

coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]
fixed fee audit cost

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

estimation forfaitaire | évaluation forfaitaire
lump-sum estimate

réduction forfaitaire | réfaction forfaitaire
deduction of a standard amount | fixed reduction | flat-rate reduction

aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare
aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare

standardisation par ajustement de fonction | fonction de standardisation par lissage | fonction de standardisation par ajustement
standardising smoothing function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.
That methodology should ensure that both the flat and the risk-adjusted elements in the formula for the calculation of individual contributions are accounted in a way that is consistent with resolution principles and in line with the delegated acts adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU.

10. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en vue d’ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en particulier en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
10. To effectively pursue the objectives of the Union Resettlement Programme and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust, if deemed appropriate, the lump sums referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of resettlement, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 du présent règlement en vue d’ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
4. To effectively pursue the objectives of solidarity and responsibility sharing between the Member States referred to in Article 80 TFEU, and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to adjust the lump sum referred to in paragraph 1 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

10. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l'Union, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en vue d'ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en particulier en tenant compte des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
10. To effectively pursue the objectives of the Union Resettlement Programme and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust, if deemed appropriate, the lump sums referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of resettlement, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue d'ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article, notamment en tenant des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.
4. To effectively pursue the objectives of solidarity and responsibility sharing between the Member States referred to in Article 80 TFEU, and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to adjust the lump sum referred to in paragraph 1 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.

8. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l'Union, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en vue d'ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2, notamment compte tenu des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constitue la somme forfaitaire.
8. To effectively pursue the objectives of the Union Resettlement Programme and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust, if deemed appropriate, the lump sums referred to in paragraphs 1 and 2, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of resettlement as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sum.

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres visés à l'article 80 du TFUE, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en vue d'ajuster la somme forfaitaire visée au paragraphe 1, notamment compte tenu des taux d'inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine du transfert d'un État membre à un autre de bénéficiaires d'une protection internationale et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l'incitation financière que constitue la somme forfaitaire.
4. To effectively pursue the objectives of solidarity and responsibility sharing between the Member States referred to in Article 80 TFEU and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust the lump sum referred to in paragraph 1, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sum.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne les ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe V, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in duly justified cases to amend Annex V by adjusting the flat rates established therein taking into account historical data, the potential for cost recovery and the polluter-pays principle where applicable.

b)aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 139, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 137, paragraphe 2.
(b)for the purpose of applying a flat rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been the subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 139(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 137(2).

9. estime que l'abattement forfaitaire devrait refléter le taux de vacances d'emploi prévu pour l'année à venir et ne doit pas être utilisé comme un instrument de politique; a donc ajusté les abattements forfaitaires de la Cour de justice et de la Cour des comptes;
9. Is of the opinion that the standard abatement should reflect the expected rate of vacant posts in the coming year, and is not to be used as a policy instrument; has therefore adjusted the standard abatements of the Court of Justice and the Court of Auditors;