Vertaling van "ajoutées les obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée
value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie | valeur ajoutée manufacturière | VAM [Abbr.]
manufacturing value added | MVA [Abbr.]

valeur ajoutée au stade de la préparation [ valeur ajoutée au stade de la transformation | valeur ajoutée par les opérations de traitement ]
processing value added

valeur ajoutée dans le pays [ valeur ajoutée locale | valeur ajoutée localement ]
local value added

valeur de fabrication ajoutée [ valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière ]
manufacturing value added

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

valeur ajoutée manufacturière | VAM | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière
value added in manufacturing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'Union" a établi les principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer le futur budget général de l'Union, à savoir accorder la priorité aux instruments apportant une réelle valeur ajoutée de l'Union, être dicté par une obligation de résultats et mobiliser des ressources provenant d'autres sources de financement publiques et privées.
The Commission Communication of 19 October 2010 entitled "The EU Budget Review" put forward key principles which should underpin the future general budget of the Union, namely focusing on instruments with proven Union added value, becoming more results-driven and leveraging other public and private sources of funding.

La Commission est-elle consciente que la mise en œuvre de ce règlement impliquera des dépenses supplémentaires qui, ajoutées aux obligations d’enregistrement, contraindront de nombreux producteurs à mettre la clé sous la porte?
Is the Commission aware that the implementation of this regulation will involve additional costs that, coupled with the recording requirements, will force many producers out of business?

Nous ne pouvons pas imposer cela aux sociétés en les obligeant à se conformer à des obligations de publication qui n’apportent aucune valeur ajoutée significative dans l’environnement technologique actuel.
It cannot be imposed on the companies by obliging them to comply with publication obligations that do not provide any significant added value in today’s technological environment.

Parmi ces critères devrait figurer l'obligation, pour ces organismes et ces réseaux, d'arrêter d'une manière claire des objectifs, des plans d'action et des résultats qualifiables empreints d'une forte dimension européenne et porteurs d'une réelle valeur ajoutée aux objectifs du programme.
Such criteria should include the obligations of such bodies and networks in establishing clear objectives, action plans and measurable results representing a strong European dimension and a real added value for the objectives of the Programme.

Dans la limite des quantités des obligations de livraison fixées en vertu de l'article 12 et des contingents tarifaires visés aux articles 19, 24 et 28, les quantités figurant dans des certificats rendus conformément au paragraphe 5 du présent article sont ajoutées aux quantités de l'obligation de livraison ou contingent tarifaire concerné.
Within the limit of the quantities of the delivery obligations as laid down in Article 12 and of the tariff quotas as laid down in Articles 19, 24 and 28, the quantities set out in the licences returned in accordance with paragraph 5 of this Article shall be added to the quantities of the delivery obligation or tariff quota concerned.

1. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée;
1. Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with view to simplifying value added tax obligations.

sur la proposition de directive du Conseil concernant modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations

1. proposition de directive du Conseil concernant modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
1. Proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.