Traduction de «ajoutée versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée
value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie | valeur ajoutée manufacturière | VAM [Abbr.]
manufacturing value added | MVA [Abbr.]

valeur ajoutée au stade de la préparation [ valeur ajoutée au stade de la transformation | valeur ajoutée par les opérations de traitement ]
processing value added

valeur ajoutée dans le pays [ valeur ajoutée locale | valeur ajoutée localement ]
local value added

valeur de fabrication ajoutée [ valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière ]
manufacturing value added

Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

valeur ajoutée manufacturière | VAM | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière
value added in manufacturing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.
As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

Il a été choqué d'apprendre les sommes qui ont été ajoutées au budget au cours des deux dernières années qui ne font pas partie des services votés - c'est-à-dire, qui ne sont pas ajoutées aux services votés mais continuent de nous être versées.
He was shocked to learn about the amounts of money that had been added to the budget in the last two years that are not on the A-base - that is, it is not added and continues to be added.

Pour ce qui est en particulier des conditions d'éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires de subventions, l'éligibilité de la TVA ne devrait pas dépendre du statut juridique des bénéficiaires en qui concerne les activités qui peuvent être exercées par des organes et des entités privés et publics dans les mêmes conditions juridiques.
In particular with regard to the eligibility conditions of value added tax (VAT) paid by grant beneficiaries, the eligibility of VAT should not depend on the legal status of the beneficiaries for activities which can be carried out by private and public bodies and entities under the same legal conditions.

Les cotisations des sénateurs au régime de pension sont ajoutées aux recettes générales, et elles sont versées aux parlementaires quand ils prennent leur retraite et qu'ils commencent à toucher une pension.
All the money that senators donate to the pension plan goes into general revenue and is paid out when a member retires and he or she begins to draw a pension.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme éligible lorsque l’organisme compétent n’est pas en mesure de récupérer la TVA versée au titre du programme national.
Value added tax (VAT) shall be considered eligible when the competent body is not in a position to recover the VAT paid under the national programme.

Dans le projet de loi C-32, lorsque la disposition sur les droits voisins a été ajoutée.je croyais que les redevances tirées des droits voisins devaient être versées à des gens qui viennent de pays qui ont signé la Convention de Rome.
In Bill C-32, when the new provision of neighbouring rights was brought into effect.my understanding is that the levies that accrue from application of neighbouring rights are payable to people who are from countries that have signed on to the Rome Convention.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, le Portugal et la Suède parce qu'ils n'ont pas perçu la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une subvention versée par l'Union européenne aux entreprises de transformation produisant du fourrage séché.
The European Commission has decided to take Finland, Germany, Italy, Portugal, Spain and Sweden to the Court of Justice on the grounds that they have failed to levy value added tax (VAT) on subsidies paid by the European Community to firms producing dried animal feed.

On a voulu régler une situation qui s'était retrouvée en Cour suprême avec l'affaire Thibaudeau, dont on connaît le jugement, et qui faisait et fait encore en sorte qu'une pension alimentaire versée par un conjoint est déduite de son revenu personnel imposable, mais par contre se voit ajoutée au revenu de la personne qui la reçoit au profit des enfants, il est important de le mentionner.
The government wanted to deal with a problem that came before the Supreme Court with the Thibaudeau case, and the court's decision is well known, because as a result, support payments paid by a spouse are still deducted from that person's taxable income and added to the income of the person receiving them on behalf of the children, an important point.