Vertaling van "ajoutée européenne suffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur ajoutée de l'UE | valeur ajoutée européenne
EU added value | EU value added | European added value

plus-value européenne | valeur ajoutée européenne
European added value

Office du coût de la non-Europe | unité d'évaluation de la valeur ajoutée européenne
Cost of Non-Europe Office | European Added Value Assessment Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.
3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Commission may organise additional calls.

Afin de soutenir les États membres éligibles au Fonds de cohésion, qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité suffisante(s) et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe du règlement (UE) no 1316/2013.
In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, which may experience difficulties in designing projects that are of a sufficient maturity, quality, or both, and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I to the Regulation (EU) No 1316/2013.

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement des exigences en matière de composition et d’information applicables à certaines catégories de denrées alimentaires, l’établissement d’une liste de l’Union des substances qui peuvent être ajoutées à certaines catégories de denrées alimentaires et la fixation des règles pour l’actualisation de la liste de l’Union ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of compositional and information requirements for certain categories of food, the establishment of a Union list of substances that may be added to certain categories of food and the establishment of the rules for the update of the Union list, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Dès lors s’applique le principe de subsidiarité, qui requiert de s’assurer que les objectifs de l’action envisagée ne pourraient pas être atteints de manière suffisante par les États membres (critère de la nécessité) et d’examiner si, et comment, ces objectifs pourraient être mieux atteints par une action de l’Union (critère de la valeur ajoutée européenne).
The principle of subsidiarity therefore applies, which involves ensuring that the objectives of the proposed action could not be achieved sufficiently by the Member States (necessity test), and considering whether and how these objectives could be better achieved by action on the part of the Union (European added value test).

Un programme d'action culturelle de ce type pour l'UE, qui compléterait les politiques et actions menées dans d'autres domaines, augmenterait le nombre de véritables partenariats et améliorerait la perennité de la valeur ajoutée culturelle européenne créée, est le meilleur argument en faveur de la disponibilité de ressources suffisantes et de l'élaboration de nouveaux modèles de partenariats.
A Programme of EU cultural action of this type, which would complement policies and actions in other domains, increase real partnerships, and enhance the sustainability of created European cultural added value is the strongest argument for adequate resources and for developing new partnership models.