Dans la mesure où il n’existe aucun instrument législatif de ce type au niveau communautaire, la valeur ajoutée est très élevée pour certains États, alors que pour d’autres, qui ont déjà une telle législation, cette valeur n’est peut être pas aussi évidente.
As no such legislative instrument exists yet at Community level, for some Member States, the added value is high, while for others, where such legislation already exists, the added value may not be evident.