Traduction de «ajoutée communautaire prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur ajoutée communautaire
Community added value

Liens communautaires pour accroître la valeur ajoutée
Value Adding Community Based Linkages

Partenariat communautaire multilatéral d'Okanagan-Sud et Similkameen pour le développement d'une industrie durable du bois à valeur ajoutée dans les milieux ruraux
The South Okanagan and Similkameen Multi-Stakeholder Communities Partnership for the Development of a Sustainable Rural Value-Added Wood Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une phase préparatoire réussie, en identifiant la valeur communautaire ajoutée optimale et les priorités à prendre en compte, constituera la base pour une décision du Parlement européen et du Conseil en vue d'établir, après 2006, un programme européen de recherche sur la sécurité.
A successful preparatory phase will prepare the basis for a decision by the European Parliament and Council to establish a European Security Research Programme after 2006, by identifying the optimal EU added value and priorities to be addressed in such a programme.

Notre détermination à aider et à prendre soin des enfants, des familles et des collectivités nous distingue des autres organismes de services sociaux dans le coeur et dans l'esprit des membres de la collectivité; nous sommes considérés comme une ressource communautaire à valeur ajoutée.
Our commitment to working to support and nurture children, families and communities, has set us apart from other social service agencies in the hearts and minds of community members and we are perceived as a value added community-based resource.

5. estime que, pour éviter toute violation du droit d'asile au niveau européen, il est nécessaire d'établir des normes communes régissant l'octroi du statut de réfugié, lesquelles devront au minimum se fonder sur les instruments internationaux relatifs au droit d'asile et, à titre de valeur ajoutée communautaire, prendre en considération d'autres situations susceptibles de relever du droit d'asile, notamment celle des femmes et des fillettes risquant de se voir infliger des mutilations génitales, celle des enfants soldats ou encore celle des victimes de nouvelles formes d'esclavage;
5. Considers that, in order to prevent violations of the right to asylum across Europe, some common standards for granting the status of asylum seeker must be established that, at the very least, comply with the provisions of international instruments on the right to asylum and, as Community added value, should take into account other circumstances where asylum is necessary: women and girls threatened with genital mutilation, child soldiers, victims of new forms of slavery etc.

33. demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;
33. Calls on the Commission to prepare a study showing how powers and responsibilities are divided among national, regional and local levels and setting out the legal framework for housing in all the Member States; believes that such a study would allow considered decisions to be made and possible areas of EU action with regard to housing to be identified, so that Community measures provide real added value compared to national, regional and local measures, bearing in mind the Member States" duty to act in the general interest as regards adequate, good-quality, affordable housing;

1. considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;
1. Takes the view that, when negotiating agreements on an open aviation area, it should be ensured that direct and indirect subsidies to air carriers are made inadmissible, as the market would otherwise be distorted to the detriment of Member State or Community carriers, and that bilateral air service agreements should not be replaced by Community agreements unless the third country concerned has a liberalised market or a Community agreement with a third country would result in added value for the Member States;

(25) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets intrinsèquement communautaires de ladite action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(25) Since the objectives of the proposed action, namely to facilitate the creation of Community-wide information products and services based on public sector documents, to enhance an effective cross-border use of public sector documents by private companies for added-value information products and services and to limit distortions of competition on the Community market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in view of the intrinsic Community scope and impact of the said action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

1.Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la consommation, corresponde au montant de la taxe qui aurait dû être perçu si chacune des ces opérations avait été taxée à l'importation ou à l'intérieur du pays: A. les importations de biens destinés à être: a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt provisoire au sens de la directive 68/312/CEE (1);
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to relieve from value added tax all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax charged at entry for home use corresponds to the amount of the tax which should have been charged had each of these transactions been taxed on import or within the territory of the country: A. importation of goods which are intended to be: (a) produced to customs and, where applicable, placed in temporary storage within the meaning of Directive 68/312/EEC (1);