Vertaling van "ajoutée aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie | valeur ajoutée manufacturière | VAM [Abbr.]
manufacturing value added | MVA [Abbr.]

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

valeur ajoutée [ valeur ajoutée brute ]
added value [ gross added value | value added ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Politique sur les PATI à valeur ajoutée [ Politique relative aux produits de traitement de l'information à valeur ajoutée ]
Value-added Information Processing Products Policy

surveiller les activités à valeur ajoutée d'un entrepôt
manage warehouse storage and dispatch activities | oversee value-added activities in a warehouse | oversee warehouse value-added activities | supervise warehouse value-added activities

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions dudit règlement continuent toutefois de s'appliquer pour le calcul et la mise à disposition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres avant le 1er janvier 2014.
However, the provisions of that Regulation shall continue to apply for calculating and making available own resources accruing from value added tax collected by Member States before 1 January 2014.

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011PC0737 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011PC0737 - EN - Proposal for a COUNCIL REGULATION on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée
Proposal for a COUNCIL REGULATION on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax

Nous croyons que l'expression «sans excuse légitime» ne devrait pas être ajoutée aux dispositions, que cette notion existe déjà de manière implicite dans le Code et que ces mots supplémentaires ne feront que donner aux juges le signal qu'une «excuse légitime» doit avoir encore plus de poids dans ce contexte que dans n'importe quel autre.
We believe that “lawful excuse” should not be inserted as extra words into the code, that “lawful excuse” exists implicitly in the code now, and that extra words would only signal to judges that “lawful excuse” should be considered even more in this particular section as opposed to others.

En 1969, la possibilité d’imposer une « simple amende » fut ajoutée aux dispositions de la Loi sur les stupéfiants (LS).
In 1969 a ‘fine only’ option was added to the Narcotic Control Act [NCA] which allowed fines of up to $1000 for a first offence, along with a maximum of six months imprisonment (These provisions of course remain in the CDSA).

Il est important que de telles initiatives soient complémentaires, qu'elles apportent une valeur ajoutée aux dispositions existantes et qu'elles soient prises en charge et pilotées au niveau régional.
It is important that such initiatives are complementary and add value to existing arrangements, and that they are regionally owned and driven.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit de nouvelles infractions devant être ajoutées aux dispositions du Code criminel sur l'écoute électronique et sur les empreintes génétiques.
Second, the bill would provide for new offences to be added to both the wiretap and the DNA provisions of the Criminal Code.

Monsieur le président, je crois qu'il est important de présenter certaines garanties essentielles qui ont été ajoutées aux dispositions originales sur l'investigation.
That, ultimately, is for Parliament to decide. Mr. Chair, I think it's essential that we outline some of the key safeguards that have in fact been added to the original investigative hearings provisions.

Selon l'Avocat général, les dispositions Finlandaises sur la base desquelles la taxe sur les véhicules et une taxe dénommée Taxe sur la Valeur Ajoutée sont calculées lors de l'importation en Finlande d'un véhicule d'occasion à partir d'un autre Etat membre, sont contraires au Droit Communautaire.
The Advocate General considers Finnish rules under which car tax and "Value Added Tax" are calculated upon the import of a used motor vehicle from another Member State into Finland to be contrary to Community Law.