Vertaling van "ajouterait une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, j'ai proposé un amendement qui ajouterait une disposition de temporarisation abrogeant la loi au bout de cinq ans si jamais il était impossible de réaliser son objet, qui est d'assurer le meilleur rendement financier pour les producteurs.
Finally I put forth an amendment to introduce a five year sunset clause which would repeal the act if it does not achieve its stated objective of securing the best financial return to producers.

Il ajouterait la disposition suivante au Code criminel, après l'article 130:
It would add one clause to the Criminal Code, following section 130, to say:

Mon projet de loi ajouterait des dispositions dans la loi actuelle pour que justice soit faite à l'égard des personnes qui commettent des actes de trahison, tout en garantissant à tous le droit de demander l'examen d'une décision ou d'en faire appel, comme le prévoient le Code criminel et la Loi sur la citoyenneté canadienne.
My bill would expand existing laws to see that those who commit acts of treason meet proper justice, with all due oversight and rights of appeal outlined in the Criminal Code and the Canadian Citizenship Act.

Le projet de loi C-384 vise à modifier le Code criminel en définissant une nouvelle infraction, qui s'ajouterait aux dispositions existantes sur les méfaits.
Bill C-384 proposes to amend the Criminal Code by adding a new offence to the existing mischief provisions.

Toute mention d’un conseil d’administration provisoire serait supprimée, le terme « employés » serait retranché de l’article portant sur la responsabilité, on confirmerait que toute propriété que détiendrait la CCB pour le compte du Gouvernement du Canada lui appartiendrait, et l’on ajouterait une disposition sur les cas d’inclusion qui permettrait à la Commission d’ajouter des grains à son mandat pourvu que certaines conditions soient remplies.
Namely, it would remove any reference to the interim appointed board of directors, remove the reference to " employees" in the liability section, confirm that the CWB would own any property held on behalf of the Government of Canada, and add an " inclusions" clause that would allow the CWB to add grains to its mandate if certain conditions were met.