Traduction de «ajouter un mémoire aux preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajouter un mémoire aux preuves
accept a brief into evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Štefan Füle, commissaire chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, a ajouté: «C’est une preuve supplémentaire du renforcement de nos liens politiques et économiques.
Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy Štefan Füle stated: "This is a further sign of the strengthening of our political and economic ties.

Dans toute la mesure du possible, les parties au litige joignent à leur premier mémoire et à leur contre-mémoire les éléments de preuve à l'appui des arguments qu'elles avancent.
The disputing Parties shall, to the furthest possible extent, present evidence with the initial written submission and the written counter submission in support of the arguments made therein.

En outre, à la condition de certification actuelle exigeant la preuve que les diamants bruts ont été importés de manière licite dans l’Union, devrait s’ajouter l’introduction d’une condition alternative concernant les diamants extraits au Groenland qui n’ont jamais été exportés auparavant, notamment afin d’apporter une preuve à cet égard.
In addition to the existing condition for certification requiring evidence that the rough diamonds were lawfully imported into the Union, an alternative condition should be introduced for diamonds mined and extracted in Greenland that have never been exported before, in particular to provide evidence in this regard.

Le principe de membres indépendants auxquels vient s'ajouter un nombre limité de membres élus représentant les CCI a fait ses preuves et permet de rassembler l'expertise des différentes composantes du triangle de la connaissance.
The principle of independent members, combined with a limited number of elected members representing the KIC community, has proven its value and allows gathering of expertise from across the knowledge triangle.

Cela ajoute aux éléments de preuve déjà accumulés et qui démontrent que le gouvernement ne semble pas intéressé à financer des programmes en faveur de l'égalité des sexes ou des organisations féministes qui ont montré leur capacité de défendre les femmes.
It is part of the mounting evidence that the government does not seem interested in funding programs for women equally or in funding feminist organizations with a track record for advocacy.

Nos observations ci-dessus viennent s'ajouter aux mémoires que ces deux groupes ont présentés au comité permanent.
Our comments above are further to the standing committee submissions by these two groups.

D'autres paramètres microbiologiques et chimiques doivent être ajoutés, en fonction des besoins, afin d'apporter des preuves à l'appui des affirmations du demandeur (par exemple le nombre de levures assimilant les lactates, le nombre de Clostridia, le nombre de Listeria et d'amines biogènes).
In addition, other microbiological and chemical parameters shall be included as appropriate to substantiate the specific claim made (e.g. numbers of lactate assimilating yeasts, numbers of Clostridia, numbers of Listeria and biogenic amines).

53. La compétence qu’a la Commission de modifier les annexes II et III doit être utilisée pour assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions relatives aux clauses abusives, par l’ajout à ces annexes de clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances ou présumées telles à moins que le professionnel n'apporte la preuve du contraire.
(53) The Commission's power to amend Annexes II and III should be used to ensure consistent implementation of the rules on unfair terms by supplementing those Annexes with contractual terms, which should be considered unfair in all circumstances or which should be deemed unfair unless the trader has proved otherwise.

Bien qu'il ait dépensé 250 000 $ et qu'il ait entendu les témoignages de plus de 400 personnes dans une douzaine de villes, auxquels se sont ajoutés 400 mémoires écrits, le ministre a tout simplement décidé de court-circuiter le Comité de la justice, car il n'obtenait pas la réponse dont il avait besoin pour vendre le mariage entre conjoints de même sexe aux Canadiens.
Despite spending $250,000 and having heard from over 400 witnesses in person in a dozen cities with an additional 400 written briefs submitted, this minister simply decided to shut down the justice committee because he was not getting the response he needed to sell the same sex marriage debate to Canadians.

Elle a ajouté : « GALILEO aura un fort impact sur la vie quotidienne de tous les citoyens : les Européens doivent faire preuve d'ambition et oser se lancer dans cette aventure » a-t-elle ajouté.
She added: " GALILEO will have a major impact on the daily life of all citizens: Europeans have to show ambition and to dare to start this big adventure ".