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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "ajouter qu’elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Beaudoin: Il est ajouté qu'elles doivent être faites par concours, ou autres modes de sélection.

Senator Beaudoin: My amendment adds that appointments should be by competition or by another process of personnel selection.


À cela s'ajoute le fait qu'elles doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre.

In addition, they are faced with an extremely complex system for determining how intra-group transactions should be taxed (transfer pricing), and cannot offset their losses in one Member State against profits in another.


Pour améliorer la cohérence des documents, le paragraphe 43 prévoit que les institutions doivent s'accorder sur une présentation commune des textes et le paragraphe 44 ajoute qu'elles doivent, dans la mesure du possible, utiliser des clauses types mutuellement acceptables (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, l'entrée en vigueur, la transposition et l'application des actes ainsi que le respect du droit d'initiative de la Commission).

In order to improve the consistency of documents, point 43 stipulates that the institutions are to agree on a common presentation of the texts and point 44 adds that they shall as far as possible attempt to use mutually acceptable standard clauses (in particular as regards provisions concerning the exercise of implementing powers, entry into force, transposition and application of the acts and respect for the Commission's right of initiative).


Si vous me permettez d'ajouter une chose, il est essentiel. J'espère ne pas donner l'impression que j'attribue au gouvernement fédéral la responsabilité de tout cela, car il joue un rôle, mais les professions doivent elles-mêmes informer les consommateurs des soins de santé de ce qui fonctionne et elles doivent le faire en collaboration.

If I may just add one more thing, it's critical.I hope I'm not conveying the message that the federal government is responsible in some way for this, because the federal government is a participant in this, but the professions themselves must inform health consumers about what works and they must do it collaboratively.


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Je souhaite ajouter qu’elles doivent être protégées non seulement contre les langues principales de l’Union européenne, mais aussi contre les langues majeures au-delà de l’Europe.

I would like to add that they must be protected not only from the major languages of the European Union, but also from major languages from beyond Europe.


Comme ces mesures sont de portée générale et qu'elles ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 638/2004 ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since these measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EC) No 638/2004 or to supplement it by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.


Étant donné que ces mesures ont une portée générale et qu'elles sont destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou à le compléter par l'ajout dans le texte de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation or supplement it by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.


On ajoute directement dans loi le fait que quand les compagnies exploitent, elles doivent faire le moins de bruit et de vibrations possible, et elles doivent tenir compte de l'incidence sur les personnes qui résident dans des lieux adjacents aux chemins de fer.

The bill amends the act by adding provisions that state that companies operating a railway must cause as little noise and vibration as possible and must take into account the impact on persons residing in properties adjacent to the railway.


« Les mesures stratégiques ne peuvent à elles seules résoudre le problème », a déclaré le commissaire Špidla. Et d’ajouter : « elles doivent aller de pair avec la lutte contre une image répandue dans la société qui présente les femmes qui retournent sur le marché de l’emploi à l’issue d’un congé de maternité comme de « mauvaises mères » et les hommes qui s’occupent d’enfants comme des « mollassons ».

“Politics alone cannot solve the problem”, said Commissioner Špidla, “they have to go hand in hand with a picture in society that does not stamp women who re-enter the labour market after maternity leave as “bad mothers” and men that take care of children as “softies””.


C’est justifié. Mais, il faut ajouter ce que la CJCE dit à un autre point de son arrêt, c'est-à-dire, que des distorsions doivent effectivement exister, qu’elles doivent être perceptibles et qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’elles existent. Et ce n’est justement pas le cas pour les journaux.

That is right, but one must add what the ECJ said at another point in its ruling, that distortions actually have to exist, that they have to be perceptible, that they may not merely be alleged to exist – and that is simply not the case with newspapers.




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Date index: 2023-09-26
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