Le projet de loi S-2 reprend essentiellement les dispositions de l’ancien projet de loi C-341, en ajoutant certains amendements apportés par le Comité de la sécurité publique et nationale lors de son étude en comité2. Il modifie le Code criminel,la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur le transfèrement international des délinquants,et, corrélativement, la Loi sur le casier judiciaire.
Bill S-2 essentially reiterates the provisions of former Bill C-34,1 adding certain amendments made by the Standing Committee on Public Safety and National Security during examination in committee.2 It amends the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act, the National Defence Act and the International Transfer of Offenders Act and makes a consequential amendment to the Criminal Records Act.