Vertaling van "ajoute ces infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

ajouter des additifs au tabac
apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco

ajouter des diluants dans de la peinture
employ thinners to paint | use paint thinners | add paint thinner | add paint thinners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. invite à adopter une approche harmonisée pour qualifier d'infraction pénale les discours de haine, en ligne et hors ligne, par lesquels des radicaux incitent d'autres personnes au non-respect et à la violation des droits fondamentaux; suggère d'ajouter cette infraction spécifique aux décisions-cadres du Conseil concernées;
80. Calls for a harmonised approach to the definition as a criminal offence of hate speech, online and offline, whereby radicals incite others to disrespect and violate fundamental rights; suggests that this specific offence be added in the relevant Council framework decisions;

72. invite à adopter une approche harmonisée pour qualifier d'infraction pénale les discours de haine, en ligne et hors ligne, par lesquels des radicaux incitent d'autres personnes au non-respect et à la violation des droits fondamentaux; suggère d'ajouter cette infraction spécifique aux décisions-cadres du Conseil concernées;
72. Calls for a harmonised approach to the definition as a criminal offence of hate speech, online and offline, whereby radicals incite others to disrespect and violate fundamental rights; suggests that this specific offence be added in the relevant Council framework decisions;

À ce premier calcul, la Commission ajoute, systématiquement pour les affaires de cartels et à sa discrétion pour les autres types d’infraction, une somme comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes annuelles, indépendamment de la durée de l’infraction.
The Commission then adds to this initial calculation a further amount that is applied to all cartel cases and, at the Commission's discretion, to certain other types of infringement. This will be between 15 and 25 % of the value of annual sales, irrespective of the duration of the infringement.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

La procédure d'infraction vient s'ajouter au dialogue en cours sur l'état de droit, lancé en janvier 2016 par la Commission, et à la recommandation complémentaire concernant l'état de droit publiée le 26 juillet.
The infringement comes in addition to the ongoing Rule of Law Dialogue launched by the Commission in January 2016 and the complementary Rule of Law Recommendation issued on 26 July.

Le Conseil a également proposé d'étendre le champ d'application en y ajoutant quatre infractions supplémentaires: la conduite sous l'influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
The Council proposed also to extend the scope by inserting four more infractions: driving under the influence of drugs, failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane and illegal use of a cell phone or any other communication devices while driving.

*, la Commission établit, sur la base des informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, assorti, le cas échéant, d'éventuelles propositions, y compris de propositions envisageant l'ajout d'infractions autres que celles visées au paragraphe 6.
By ., the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied where appropriate by any proposal, including proposals considering the addition of offences other than the ones referred to in paragraph 6.

24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.
24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

[48] En droit français, la peine complémentaire est celle que le juge peut ajouter, lorsque le texte réprimant l'infraction la prévoit expressément, à la peine principale.
[48] In French law an additional penalty is one that may be added to the primary penalty by the judge if expressly provided for by the legislation making the act an offence.

Selon le rapporteur, le nouveau contexte instauré par les événements du 11 septembre 2001 rend nécessaire l'ajout d'infractions constituant un danger public et d'infractions terroristes au sens de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, afin de permettre une observation transfrontalière dans ces cas.
In the new circumstances following 11 September 2001 the list of offences should be extended to include terrorist offences and offences endangering the public as defined in the Council framework decision on combating terrorism, so that cross-border surveillance may be allowed in such cases.