Traduction de «ajoutant un motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

Exécution des ajouts manuels au moyen de l'écran Ajouter les biens immobiliers manuellement (Détail)
Manual Additions Process Using Additions (Detail) Process Screen

ajouter des diluants dans de la peinture
employ thinners to paint | use paint thinners | add paint thinner | add paint thinners

ajouter des additifs au tabac
apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

E. considérant la volonté manifeste de plusieurs États membres de conserver des éléments du système traditionnel d'extradition (contrôle de la double incrimination, intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire) ou encore d'ajouter des motifs supplémentaires de refus qui sont contraires à la décision-cadre 2002/584/JAI, tels que des motifs politiques ou de sécurité nationale, ou encore fondés sur le respect des droits fondamentaux,
E. having regard to the wishes expressed by several Member States concerning retention of certain elements of the traditional extradition system (controls to avoid double jeopardy, intervention of the political authorities in the judicial procedure) or the introduction of additional grounds for refusal which would be contrary to Framework Decision 2002/584/JHA, such as political reasons, national security or human rights arguments,

E. considérant la volonté manifeste de plusieurs États membres de conserver des éléments du système traditionnel d'extradition (contrôle de la double incrimination, intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire) ou encore d'ajouter des motifs supplémentaires de refus qui sont contraires à la décision-cadre 2002/584/JAI, tels que des motifs politiques ou de sécurité nationale, ou encore fondés sur le respect des droits fondamentaux,
E. having regard to the wishes expressed by several Member States concerning retention of certain elements of the traditional extradition system (controls to avoid double jeopardy, intervention of the political authorities in the judicial procedure) or introducing additional grounds for rejection which would be contrary to Framework Decision 2002/584/JHA, such as political reasons, national security or human rights arguments,

En d'autres mots, notre tâche consiste aussi à ajouter un motif analogue à la liste des motifs d'identification interdits.
This is also referred to as adding an analogous ground to a list of proscribed identifiers.

Pour justifier cette dérogation, elle invoque, page 9 de l'exposé des motifs, le cas de certains étrangers qui auraient besoin de circuler pendant six mois à l'intérieur de l'Union en tant que "bénéficiaires de services", par exemple "touristes" ou "curistes", ou encore "musiciens", comme a ajouté le commissaire Vitorino pendant le débat.
In order to justify this derogation, on page 9 of the Explanatory Memorandum, the Commission mentions the case of certain foreigners who would need to move around the EU over a six-month period in their capacity as ‘recipients of services’, such as ‘tourists’ or ‘persons taking health cures’ or even ‘musicians’, as Commissioner Vitorino mentioned during the debate.

À cela est venu s'ajouter un autre motif de mise en cause du système commercial multilatéral : la légitimité démocratique de l'OMC, organisation intergouvernementale, repose en principe sur la participation égale de tous les membres, sur le fait qu'ils ont tous également voix au chapitre.
To this, we can add another reason for the undermining of the multilateral trade system: the democratic legitimacy of the WTO, an intergovernmental organisation, in principle, relies firstly on the equal participation of all members, on the fact that they have an equal say in the organisation.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, au nom de certains de mes électeurs, dont 40 habitants de la localité de Kitimat, située dans ma circonscription, je suis heureux de présenter la pétition suivante: «Les soussignés, citoyens du Canada, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la majorité des Canadiens croient que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne doivent pas être consentis aux couples homosexuels, et attendu que la société donnerait son approbation aux couples homosexuels, leur reconnaissant ces privilèges, si des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ajoutaient l'orientation sexuelle, sans définir cette expression, à la liste des motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni la Charte canadienne des droits et libertés, d'une manière qui indiquerait d'une façon quelconque que la société approuve les unions homosexuelles ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter aux motifs de distinction illicite l'expression non définie ``orientation sexuelle" ».
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of constituents, 40 of whom live in Kitimat in my riding. They have presented the following petition: ``We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas a majority of Canadians believe that the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships; and whereas societal approval including the extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the human rights act were to include the undefined phrase of sexual orientation as a grounds of discrimination; therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the Canadian Human Rights Act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase of sexual orientation''.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, la deuxième pétition se lit ainsi: Attendu que la société approuverait les relations entre personnes du même sexe et leur accorderait les mêmes privilèges qu'aux autres si l'on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant dans les motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'est pas définie, à ces causes, vos pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés de manière à sous-entendre que la société approuve les relations entre personnes du même sexe ou l'homosexualité et de ne pas modifier le Code des droits de la personne pour ajouter aux motifs de discrimination interdits l'expression «orientation sexuelle», qui n'est pas définie.
Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, the second petition reads whereas societal approval including extension of societal privileges would be given to same sex relationships if any amendment to the Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, therefore your petitioners pray and request that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act, or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.

D'autres Etats membres (Danemark, Allemagne, France et Luxembourg) tout en applicant les mêmes motifs qu'en matière d'incapacité, y ajoutent des motifs spécifiques relatifs à l'inéligibilité.
In Denmark, Germany, France and Luxembourg the grounds for disqualification from voting hold good for disqualification from standing too, but there are also further grounds for disqualification from standing.