Traduction de «ajout du taux de la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajout du taux de la taxe
add tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe
tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation

taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA
rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate

taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée
VAT rate | rate of tax | tax rate

ajout du taux de l'amende
add penalty rates

ajout du taux d'intérêt
add interest rate

taux de la taxe à l'exportation adjugé
tendered rate of export tax

taux d'ajout au panier | taux de mise au panier
add to cart rate | add to basket rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Si un inscrit effectue, au profit d’un particulier ou d’une personne liée à celui-ci, la fourniture d’un véhicule automobile admissible à un moment d’une année d’imposition du particulier à laquelle le paragraphe 173(1) de la Loi s’applique et que, par l’effet du paragraphe 31(2), l’inscrit a ajouté un montant à sa taxe nette pour sa période de déclaration se terminant au plus tard à ce moment relativement à son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé au titre du véhicule, pour le calcul d’un montant de taxe selon le sous-alinéa 173(1)d)(ii) de la Loi relativement à un montant qui est réputé être la contrepartie totale payable relativement à l’obtention du véhicule au cours de l’année d’imposition, le passage « du taux de taxe applicable à la province » dans le passage de la subdivision (I) de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi suivant la sous-subdivision 2 est remplacé par « du pourcentage obtenu par la formule suivante :
37. If a registrant makes a supply of a qualifying motor vehicle to an individual or a person related to the individual at any time during a taxation year of the individual to which subsection 173(1) of the Act applies and, as a consequence of subsection 31(2), the registrant added an amount to its net tax for a reporting period of the registrant ending on or before that time in respect of a specified provincial input tax credit of the registrant in respect of the qualifying motor vehicle, for the purpose of determining an amount of tax under subparagraph 173(1)(d)(vi) of the Act in respect of an amount that is deemed to be the total consideration payable in respect of the provision of the qualifying motor vehicle during the taxation year, the reference in the portion of subclause (I) of the description of A in clause 173(1)(d)(vi)(B) of the Act after sub-subclause 2 to “the tax rate for the participating province” is to be read as a reference to “the percentage determined by the formula

1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.
1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.

Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».
Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.

pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,
for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.

—pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,
—for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

Même si, aux États-Unis, les taux de ces taxes sont généralement moins élevés que les taux de TVA dans l'UE (5 % en moyenne pour les taxes sur les ventes aux États-Unis) on peut néanmoins difficilement prétendre que l'exonération de la TVA sur les exportations confère aux entreprises européennes un avantage concurrentiel, étant donné qu'aux États-Unis les exportations sont également exonérées de la taxe sur les ventes.
Although US sales taxes tend to be lower than VAT rates in the EU (5% on average for US sales taxes) it is hard to argue that exempting VAT on exports give EU companies any competitive advantage while the similar US tax is also exempted on exports.

Partout dans les provinces participantes, il y aurait un taux uniforme de taxe de vente de 15 p. 100. C'est presque 4 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente en vigueur en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et près de5 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente actuellement en vigueur dans la province de Terre-Neuve et du Labrador.
Throughout the participating provinces, there would be one single sales tax rate of 15 per cent. That is almost 4 per cent less than the combined sales tax rate now in effect in Nova Scotia and New Brunswick, and almost 5 per cent less than the combined sales tax rate currently in effect in the Province of Newfoundland and Labrador.

Voir la directive pour de plus amples renseignements Sarah Lambert 296 56 59 ANNEXE 1 Directive 93/89 Proposition de la Commission Taxes Les taux Les taux minimaux sont annuelles sur minimaux sont fixés en fonction du poids les véhicules fixés en des véhicules et de la fonction du configuration des essieux poids des (détérioration de véhicules et de l'infrastructure). la configuration Une différence des essieux obligatoire de 10% est (détérioration imposée entre les taux des de taxes applicables aux l'infrastructure camions non EURO, EURO I ). et EURO II équivalents.
Annex 1 Directive 93/89 Commission proposal Vehicle Set minimum Sets minimum and Tax levels for maximum levels for different vehicle different vehicle weights and weights and configurations configurations (road (road damage). damage). Requires a compulsory 10% difference between tax levels for equivalent non-EURO, EURO I and EURO II trucks.

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.
Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision allowing Member States to have lower annual vehicle taxes provided they operate a user charge system (so as to ensure that minimum levels of total taxes and charges are stabilised) Tolls The current rules stipulate that Member States may impose either tolls or user chargers across the road network - not both.