Vertaling van "ajournée jusqu'au lundi " (Frans → Engels) :

De Hartland Point jusqu'à une ligne tirée à partir du nord de Lundy Island
Hartland Point to a line from the north of Lundy Island

D'une ligne plein ouest de Lundy Island jusqu'à Cardigan Harbour
From a line due west Lundy Island to Cardigan Harbour

Le 7 novembre 2009 étant un samedi, le délai de recours a été prorogé automatiquement, en application de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, jusqu’au lundi 9 novembre 2009.
Since 7 November 2009 was a Saturday, the time-limit for bringing an action was extended automatically, under the first subparagraph of Article 100(2) of the Rules of Procedure, until Monday 9 November 2009.

36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu'à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should be postponed until the publication of the Special Report to take into account the findings of the Court of Auditors in this respect;

36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union européenne; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu'à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should be postponed until the publication of the Special Report to take into account the findings of the Court of Auditors in this respect;

2. Nonobstant les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les demandes de certificats d’importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir de la date visée au paragraphe 5 du présent article et jusqu’à l’interruption de la délivrance de certificats visée à l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.
2. Notwithstanding Article 6(1) of Regulation (EC) No 1301/2006, Import licence applications shall be submitted each week, from Monday to Friday, starting on the date referred to in paragraph 5 of this Article and until the issue of licences is discontinued as referred to in the second subparagraph of Article 5(3) of this Regulation.

2. Les demandes de certificats d'importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir de la date visée au paragraphe 5 du présent article et jusqu'à l'interruption de la délivrance de certificats visée à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.
2. Import licence applications shall be submitted each week, from Monday to Friday, starting on the date referred to in paragraph 5 of this Article and until the issue of licences is discontinued as referred to in the second subparagraph of Article 5(3).

La Commission n’estime-t-elle pas que l’instauration de la taxe allemande en question doit être ajournée jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions énoncées dans la directive 1999/62/CE, à savoir jusqu’à ce que tous les camions soient équipés, si la demande en est faite, d’un dispositif embarqué?
Does not the Commission consider that the German toll should be postponed until the conditions of Directive 1999/62/EC are met, and in particular until all trucks whose operators so wish can obtain On Board Units?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'instauration de la taxe allemande en question doit être ajournée jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux conditions énoncées dans la directive 1999/62/CE, à savoir jusqu'à ce que tous les camions soient équipés, si la demande en est faite, d'un dispositif embarqué?
Does not the Commission consider that the German toll should be postponed until the conditions of Directive 1999/62/EC are met, and in particular until all trucks whose operators so wish can obtain On Board Units?