Vertaling van "ajourne la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

un nouvel ajournement de sa décision
a further adjournment of its decision

décision d'ajournement sine die
stood-over decision

sans décision [ non-combat | no contest | combat ajourné ]
no contest

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

vu sa décision du 5 mai 2010 (2) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2008, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
having regard to its decision of 5 May 2010 (2) postponing the discharge decision for the financial year 2008, and the replies from the Director of the European Police College,

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

Il est rappelé que la directive 97/18/CE avait ajourné la décision d'interdire définitivement les expérimentations sur les animaux en stipulant qu'une solution devait être apportée à ce problème par le biais de la sixième modification de la directive 76/768/CEE, sinon l'interdiction définitive entrerait en vigueur automatiquement le 1er juillet 2002.
Directive 97/18/EC postponed the decision to prohibit animal testing definitively, stipulating that a solution must be found to this problem by means of a sixth amendment to Directive 76/768/EEC, failing which the definitive prohibition would enter into force automatically on 1 July 2002.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement (art. 132-62 du code pénal).
The sentencing decision is taken no later than one year after the first decision on deferment (Article 132-62 of the Criminal Code).

Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to facilitate removal of the obstacles to that decision.