Traduction de «ajournant en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

ajourner une instruction [ ajourner un procès ]
adjourn a trial

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

raison sociale
business name

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le gouvernement a déjà eu recours à cette motion afin d’ajourner à la fin de la séance, mais avant l’heure prévue de l’ajournement plutôt que de devoir entreprendre l’étude d’une autre affaire ; ou pour ajourner en raison de circonstances extraordinaires .
For example, this motion has been used by the government to adjourn late in the sitting but before the scheduled hour of adjournment, rather than call another item of business; or to adjourn because of extraordinary circumstances.

1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.
1. If, because a Judge is absent or prevented from acting, the quorum is not attained, the President shall adjourn the sitting until the Judge is no longer absent or prevented from acting.

Enfin, le renvoi d’un juge a été ajourné en raison de deux changements successifs de l’attribution de son affaire au niveau de la structure de la Cour de justice.
Finally, one respondent's reference was delayed by two successive changes in the allocation of his case within the Court of Justice's chamber structure.

1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.
1. If, because a Judge is absent or prevented from attending, the quorum is not attained, the President shall adjourn the sitting until the Judge is no longer absent or prevented from attending.

Ce projet de loi n'a même pas été examiné au Congrès, pas plus que deux autres projets de loi présentés ultérieurement, les trois étant devenus caducs en novembre 2002, au moment où le Congrès de l'époque les a ajournés en raison des élections à mi-parcours.
This bill was not even discussed in Congress, nor were two other bills introduced later and the three became void in November 2002, when the then current Congress adjourned as the result of the mid-term elections.

Nous commettrions une erreur historique en mettant fin aux négociations sur l'élargissement ou en les ajournant en raison du référendum irlandais, puisque ce n'est pas l'élargissement qui pose problème à la population irlandaise.
It would be an historic mistake if, because of this referendum, enlargement were to come to grief or were to be postponed when it was not this that was the problem for the Irish people.

H. considérant que l'article 145 du nouveau règlement financier et l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 prévoient que le Parlement examine un rapport concernant la décharge à octroyer à ces organismes pour un exercice donné d'ici au 30 avril de l'année n+2; considérant en outre qu'en cas de proposition de report de la décision de décharge de la part de la commission compétente, l'article 94 prévoit que le Parlement énonce les raisons de cet ajournement,
H. whereas, in accordance with Article 145 of the new Financial Regulation and Article 94 of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, Parliament shall consider a report concerning discharge for a given financial year to be given to those bodies by 30 April of the year n+2; furthermore, should its competent committee propose postponing the discharge decision, Article 94 provides for the Parliament to give the reasons for postponement;

Si la commission compétente dépose une proposition de décision en vue de l'ajournement de la décharge, la proposition de résolution qui accompagne cette proposition de décision expose les raisons de l'ajournement, les mesures que la Commission devrait prendre (y compris la transmission de tout document essentiel pour permettre au Parlement de se décider en connaissance de cause) et un délai concernant les mesures à prendre pour permettre l'octroi de la décharge.
3(new). If the committee responsible tables a proposal for a decision to postpone the granting of discharge, the accompanying motion for resolution shall set out the reasons for postponement, the action which the Commission is expected to take (including the submission of any documents essential for Parliament to take an informed decision) and a deadline for action to be taken to enable discharge to be granted.

Il s'est avéré que l'article 4 de l'annexe V qui traite la question de l'ajournement de la décharge et qui a pour but de réglementer les dérogations à l'obligation de l'article 89 RF de donner décharge avant le 30 avril de l'année suivante, couvre en fait deux situations différentes : la nécessité de reporter la décharge pour des raisons techniques et la volonté de reporter la décharge pour des raisons politiques.
It transpires that Article 4 of Annex V, which deals with the postponement of discharge and which is designed to regulate derogations from the requirement that the discharge should be given by 30 April of the following year laid down in Article 89 of the Financial Regulation, actually covers two different situations, namely the need to postpone discharge for technical reasons and the desire to postpone discharge for political reasons.

4. Au cas où une demande ne peut pas être satisfaite, l'autorité requérante en est promptement avisée, et les raisons de l'ajournement ou du refus de l'assistance lui sont notifiées.
4. Where a request cannot be complied with, the applicant authority shall be promptly notified of that fact, and provided with a statement of the reasons for postponement or denial of the request.