De plus, pour les investissements nécessitant une évaluation de l'impact sur l'environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (18), il convient que l'aide soit subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l'autorisation ait été accordée pour le projet d'investissement concerné, avant la date d'octroi de l'aide individuelle.
Furthermore, for investments requiring an environmental impact assessment under Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council (18) the aid should be subject to the condition that such assessment shall have been carried out and the development consent should have been granted for the investment project concerned, before the date of granting the individual aid.