Vertaling van "ait été rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité une ordonnance de faillite n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,
(b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up and Restructuring Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved,

que les autorités compétentes et les autorités de résolution soient informées sans retard de toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , que cet établissement ou cette entité soit soumis à une procédure de résolution ou qu'une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l'article 83, paragraphes 4 et 5;
competent authorities and resolution authorities are notified without delay of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , irrespective of whether the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 83(4) and (5);

10. déplore que la Commission n'ait pas rendu les PNE obligatoires et l'invite à superviser leur préparation lors du semestre européen de chaque année;
10. Regrets that the Commission has not made NJPs a mandatory requirement and calls on the Commission to oversee their preparation during each year’s European Semester cycle;

2. La juridiction signifie ou notifie la décision aux parties conformément à l'article 11, que la décision ait été rendue par écrit ou oralement, excepté si la décision est rendue oralement à l'issue d'une audience à laquelle les deux parties sont présentes.
2. The court or tribunal shall serve the judgment on the parties in accordance with Article 11, irrespective of whether the decision has been delivered in writing or orally, unless it is delivered orally at the conclusion of a hearing at which both parties are present.

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur la TVA (droit à déduction et remboursement transfrontalier) sur la base d'un rapport élaboré par la présidence, et il a décidé de suspendre les discussions sur la proposition de la Commission en ce qui concerne de nouvelles règles relatives à la déductibilité de la TVA, jusqu'à ce que la communication sur la nouvelle stratégie en matière de TVA ait été rendue publique par la Commission.
The Council held an orientation debate on VAT (right to deduct and cross-border refund) on the basis of a report prepared by the Presidency, and decided to suspend the discussions on the Commission proposal as regards new rules for VAT deductibility until the Commission has published its communication on the new VAT strategy.

Quoique les soupçons de maltraitance aient été signalés au directeur de la crèche fin mai 1997 et à la Commission européenne début juin 1997, la Commission n'a informé les parents des enfants fréquentant la crèche qu'en octobre 1997, après que l'affaire ait été rendue publique.
Despite the alleged abuse having been reported to the Director of the crèche at the end of May 1997 and to the European Commission at the beginning of June 1997, the Commission only informed the parents of children attending the crèche in October 1997, after the case had already been made public.

C'est pourquoi il faut saluer avec satisfaction le fait que l'Union ait rédigé son premier rapport sur les exportations d'armes et que celui-ci ait été rendu public.
Therefore, the fact that the Union has produced its first report on the export of arms, and that it has made it public, is very welcome.

Concernant d'autres mesures défensives possibles, préparées par l'organe d'administration de Telecom Italia, telles qu'une suppression d'emplois ou la vente d'actifs, l'organe d'administration de Telecom Italia a dû s'abstenir de les mettre en œuvre jusqu'à ce que le résultat de l'OPA ait été rendu public ou que l'offre arrive à expiration, comme le prévoient la législation italienne et la proposition de directive, ce qui a effectivement été le cas.
Concerning other possible defensive measures prepared by the board of the Telecom Italia, such as cut of jobs or sale of assets, the board of Telecom Italia had to abstain from completing them until the result of the bid is made public or the bid lapses in line with Italian law and the proposed directive, as it actually did.

Il est regrettable que cette proposition ait été lancée avant même que le rapport d'évaluation n'ait été rendu.
It seems regrettable that this proposal is being made before an evaluation report is on the table.