L'avocat général suggère par conséquent à la Cour de juger que le régime prévu par le traité austro-tchécoslovaque de 1976 prime les dispositions éventuellement contraires du droit communautaire, bien que, du côté autrichien, la succession d'États au traité austro-tchécoslovaque ait été officiellement rendue publique après l'entrée de l'Autriche dans la Communauté.
The Advocate General, therefore, proposes that the Court should find that the scheme laid down by the Austro-Czechoslovakian Treaty of 1976 prevails over the provisions of Community law, where these conflict, notwithstanding the fact that, on the Austrian side, the succession of States to the Austro-Czechoslovakian Treaty was officially recognised after the accession of Austria to the Community.