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Vertaling van "ait été invité " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


C'est ainsi par exemple qu'en Russie, cette approbation a parfois demandé plus de six mois, bien que la Commission ait instamment invité le bénéficiaire à prendre une décision.

Therefore, for example in Russia approval has taken more than six months in some instances despite the Commission urging the beneficiary to reach a decision.


Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.

However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.


Le 15 septembre 2015, le forum de la société civile UE-Corée publiait une déclaration exprimant «sa déception face à l’absence de progrès et de mesures concrètes, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et invit[ait] instamment les parties à redoubler d’efforts dans ce sens».

On 15 September 2015, the CSF issued a statement expressing ‘its disappointment with the lack of progress and concrete steps in particular regarding ratification and effective implementation of the ILO fundamental conventions and urge[d] the Parties to renew their efforts in that direction’.


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rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; ...[+++]

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.


12. regrette vivement qu'en dépit des engagements réitérés des parties en faveur de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, Robert Mugabe ait été invité et ait participé activement au 3e sommet Afrique–UE; demande à toutes les parties prenantes d'adopter désormais une position politique plus ferme afin d'envoyer un message clair quant à notre profond attachement à l'état de droit à la démocratie;

12. Strongly regrets, given our repeated commitments to democratic governance and human rights, the fact that Robert Mugabe was invited to and actively participated in the 3rd Africa EU-Summit; calls for all actors to take a stronger political stance in future in order to send a clear message of our firm belief in the rule of law and democracy;


12. regrette vivement qu'en dépit des engagements réitérés des parties en faveur de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, Robert Mugabe ait été invité et ait participé activement au 3e sommet Afrique–UE; demande à toutes les parties prenantes d'adopter désormais une position politique plus ferme afin d'envoyer un message clair quant à notre profond attachement à l'état de droit à la démocratie;

12. Strongly regrets, given our repeated commitments to democratic governance and human rights, the fact that Robert Mugabe was invited to and actively participated in the 3rd Africa EU-Summit; calls for all actors to take a stronger political stance in future in order to send a clear message of our firm belief in the rule of law and democracy;


12. regrette vivement qu'en dépit des engagements réitérés des parties en faveur de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, Robert Mugabe ait été invité et ait participé activement au 3e sommet Afrique–UE; demande à toutes les parties prenantes d'adopter désormais une position politique plus ferme afin d'envoyer un message clair quant à notre profond attachement à l'état de droit à la démocratie;

12. Strongly regrets, given our repeated commitments to democratic governance and human rights, the fact that Robert Mugabe was invited to and actively participated in the 3rd Africa EU-Summit; calls for all actors to take a stronger political stance in future in order to send a clear message of our firm belief in the rule of law and democracy;


4. regrette vivement qu'en dépit des engagements réitérés des parties en faveur de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme, Robert Mugabe ait été invité et ait participé activement au 3 sommet Afrique–UE; demande à toutes les parties prenantes d'adopter désormais une position politique plus ferme afin d'envoyer un message clair aux pays africains quant à leur profond attachement à l'État de droit à la démocratie;

4. Strongly regrets the fact that given our repeated commitments to democratic governance and human rights that Robert Mugabe was invited and actively participated in the 3rd Africa-EU Summit; calls for all actors to take a stronger political stance in future in order to send a clear message to African countries of our firm belief in the rule of law and democracy;


6. Par dérogation au paragraphe 5, si, dans sa demande, le requérant n'a pas indiqué toutes les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres bien qu'il y ait été invité expressément, la date à laquelle le requérant complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes est considérée comme la date d'introduction de la demande pour l'institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not specify all the periods of insurance or residence which were subject to the legislation of other Member States, despite being specifically asked to do so, the date on which the claimant completes his/her initial claim or submits a new claim for the missing periods shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.


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