Vertaling van "ait été inculpé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

incriminer | inculper
inculpate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore une fois, le fait qu'on n'ait pas inculpé Slobodan Milosevic et d'autres grands criminels de guerre pendant et après les problèmes en Bosnie a certainement grandement favorisé la criminalité au Kosovo.
Here as well, the failure to indict Slobodan Milosevic and other major war criminals during and after Bosnia opened the door for criminality in Kosovo.

M. Abernethy nous a rappelé que bien qu'il y ait chaque année au Canada 132 000 inculpations pour conduite avec facultés affaiblies—je crois que c'est le chiffre—il faut en fait environ 16 millions d'infractions pour obtenir ces 132 000 inculpations.
Mr. Abernethy reminded us that although there are 132,000 charges in Canada every year for impaired driving—I think that's the number—it in fact takes about 16 million offences to get those 132,000 charges.

13. se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux Etats-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;
13. Welcomes the renewed pledge of President Obama to close Guantánamo, expressed in his speech of 23 May 2013; reiterates its call to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;

- (EN) Monsieur le Président, dans ce débat sur le terrorisme, je suis heureux que dimanche dernier, au matin, à Belfast, un membre de l’IRA, Terry Davison, ait été inculpé du meurtre de Robert McCartney et qu’un autre membre de l’IRA, Jim McCormick, ait été inculpé de tentative de meurtre sur un ami de M. McCartney, Brendan Devine.
– Mr President, in this debate on terrorism I welcome the fact that last Saturday morning, in Belfast, an IRA member, Terry Davison, was charged in court with the murder of Robert McCartney and that a second IRA person, Jim McCormick, was charged with the attempted murder of Mr McCartney's friend, Brendan Devine.

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;

Chers collègues, imaginez que, à l’automne dernier, le ministre roumain de l’intérieur ait proposé la détention de suspects pendant trois mois sans inculpation ou que le Premier ministre bulgare ait eu recours aux services secrets pour espionner ses collègues. il aurait provoqué un scandale.
Imagine, colleagues, that last autumn Romania’s Interior Minister had proposed detention of suspects for three months without charge or that the Bulgarian Prime Minister had used the secret services to spy on his colleagues.

Tout d'abord, le projet de loi permettrait les arrestations sans mandat s'il semble que ces arrestations peuvent prévenir un acte terroriste; deuxièmement, il obligerait des témoins à fournir des renseignements sur le terrorisme à un juge qui fait enquête, sans qu'il y ait inculpation et sans qu'il y ait eu crime; troisièmement, il réduirait les garanties concernant l'obtention et le prolongement de mandats d'écoute électronique; quatrièmement, il serait illégal de faciliter l'activité terroriste; cinquièmement, le projet de loi prévoit, ce qui est sans précédent, des investigations judiciaires (1615) Ils ont même critiqué la définition d'activité terroriste.
First, it would permit the arrest of individuals without warrant if it is believed that would prevent terrorist activity; second, it would compel people to provide information related to terrorism to an investigating judge without charges being laid or a crime having been committed; third, it would reduce safeguards on obtaining and extending warrants for wiretaps; fourth, it would make it illegal to facilitate terrorist activity; and fifth, there would be the unprecedented creation of judicial investigatory hearings (1615) They even criticized the definition of terrorist activity itself.

L'Union européenne se félicite que l'ancien responsable du parti démocratique serbe (SDS) de Bosanski Samac (Bosnie-Herzégovine), M. Blagoje Simic, inculpé par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ait pris la décision de se présenter volontairement à La Haye pour coopérer avec le tribunal.
The European Union welcomes the decision by the former SDS-party leader in Bosanski Samac in Bosnia and Herzegovina, Mr Blagoje Simic, indicted by the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY), to voluntarily present himself at The Hague in order to co-operate with the Tribunal.

Il a pour effet de condamner un individu pour une infraction motivée par la haine, sans que l'individu en question ait été inculpé en vertu des dispositions prévues dans le Code criminel pour de tels crimes.
Its effect clearly sentences an individual for hate motivation without the individual having been charged under the hate crime provisions of the Criminal Code.