Vertaling van "ait été apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]
permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]

message de modification permanente apportée à un plan de vol répétitif | CHP [Abbr.]
permanent modification to repetitive flight plan message | CHP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

5) Quel a été en pratique, dans votre État membre, la modification la plus bénéfique que la directive 97/11/CE (c'est-à-dire la directive qui a modifié la directive EIE) ait apportée au processus d'EIE ?
5) In practice in your Member State, what has been the largest beneficial change that Directive 97/11/EC (the Amending EIA Directive) has brought to the EIA process?

1. Sur demande du titulaire du titre, les États membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des quantités de produits pour lesquels les preuves visées à l'article 31 ont été apportées et pour autant que la preuve ait été apportée qu'une quantité égale à 5 % au moins de la quantité indiquée dans le certificat a été importée ou exportée.
1. On application by the titular holder, Member States may release the security by instalments in proportion to the quantities of products for which proof as referred to in Article 31 has been produced, provided that proof has been produced that a quantity equal to at least 5 % of that indicated in the licence or certificate has been imported or exported.

Bien que l’aide apportée ait contribué sensiblement à encourager la circulation des œuvres littéraires et, partant, à élargir l’accès à la littérature européenne non nationale, l’anglais et le français sont les principales langues sources (plus de quatre traductions sur dix) et cinq langues cibles se partagent plus de la moitié des traductions (italien, hongrois, slovène, bulgare et grec). Le potentiel existant n’est donc pas pleinement exploité: il serait possible de promouvoir la diversité culturelle en augmentant le nombre de traductions dans certaines grandes langues européennes de diffusion mondiale pouvant servir de langues pivots aux fins de la réalisation de traductions supplémentaires dans d’autres langues.
Although the support made a significant contribution to promoting the circulation of literary works, thereby increasing access to non-national European literature, English and French are the predominant source languages (more than four in ten translations) and five languages account for over half of translations in terms of the target language (Italian, Hungarian, Slovene, Bulgarian and Greek) There is therefore an untapped potential in terms of promoting cultural diversity by increasing translations into some of the large European world languages, which can serve as pivot languages for further translations into other languages.

Premièrement, la Commission doutait que la contribution financière ait été apportée dans le respect du principe de l’investisseur privé, car aucun autre investisseur de la société n’avait contribué financièrement au plan de préretraite.
First, the Commission questioned whether the financial contribution was provided in line with the market economy investor principle since no other investor in the company contributed financially to the early retirement scheme.

166. ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain;
166. Cannot exclude, based only on the statements made by Romanian authorities to the Temporary Committee delegation to Romania, the possibility that US secret services operated in Romania on a clandestine basis and that no definitive evidence has been provided to contradict any of the allegations concerning the running of a secret detention facility on Romanian soil;

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;

Les périodes de conservation des données ont été allongées sans qu'aucune justification sérieuse n'ait été apportée à cet égard.
The retention periods of the data have been extended without any serious justification being put forward for this.

3. L'autorité douanière n'autorise l'importation de lots de produits que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des dispositions particulières à arrêter conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, et à l'article 18, la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués avec des résultats satisfaisants, que le certificat correspondant a été délivré conformément à l'article 5, paragraphe 1, et que l'autorité compétente ait la garantie que les frais d'inspection prévus par la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (modifiée et codifiée) (12), ont été ou seront acquittés, conformément aux dispositions de ladite directive.
3. The customs authorities shall not allow the importation of consignments of products unless - without prejudice to the customs regulations and to the special provisions to be adopted in accordance with Article 10(2) and (3) and Article 18 - proof has been supplied that the relevant veterinary checks have been carried out with satisfactory results, that the relevant certificate has been issued in accordance with Article 5(1) and that the competent authority has a guarantee that the inspection fees referred to in Council Directive 85/73/EEC of 29 January 1985 on the financing of veterinary inspections and controls covered by Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC, 90/675/EEC and 91/496/EEC (amended and consolidated) (12) have been or will be paid, in accordance with the provisions of that Directive.