Traduction de «ait à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

prouver
prove

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Ce projet de loi d’initiative parlementaire vise à établir que le fait de réaliser ou de tenter de réaliser un enregistrement visuel ou de publier ou de tenter de publier ou d’avoir en sa possession un tel enregistrement, qu’il ait été réalisé délibérément ou par imprudence, sont des actes illégaux, indépendamment des intentions de la personne qui a réalisé l’enregistrement et sans que la Couronne ait à prouver que la victime a été harcelée, qu’elle avait peur ou qu’il y ait eu entrave à sa jouissance personnelle de son lieu d’habitation de quelque façon que ce soit.
This private member's bill is drafted to capture those situations where the act of making or attempting to make a visual recording, or the publication, attempted publication or possession of the recorded material, whether made deliberately or recklessly, are made illegal, regardless of the intentions of the person recording and without the need for the crown to prove that the victim was harassed, fearful or had the use or enjoyment of his or her property interfered with in any way.

Il est en particulier regrettable que la gay pride ait été interdite pour la troisième année consécutive pour des motifs de sécurité, l'occasion ayant ainsi été manquée de prouver le respect des droits fondamentaux.
It was in particular regrettable that the pride parade was banned for the third year in a row on security grounds; this was a missed opportunity to demonstrate respect for fundamental rights.

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

159. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
159. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

156. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
156. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

Il semble même qu'aucun observateur indépendant n'ait pu prouver de quelque manière que ce soit que le plan du gouvernement allait réussir.
In fact, it appears not a single third party observer has put forward a shred of evidence to substantiate that the government's plan would work.

La directive aura pour effet de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en aménageant la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe ; cela signifie qu'au lieu que la partie demanderesse (travailleur) ait à prouver l'existence d'une discrimination, ce qui, dans la pratique, peut poser des problèmes insurmontables, il incombera à la partie défenderesse (employeur) de justifier la différence de traitement apparente.
The effect of the Directive will be to consolidate the case law of the Court of Justice by shifting the burden of proof in cases of discrimination based on sex; this means that, instead of the plaintiff (worker) having to prove that there was discrimination, which in practice can give rise to insuperable problems, the defendant (employer) will have to justify the apparent difference in treatment.

La directive aurait pour effet de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en aménageant la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe ; cela signifie qu'au lieu que la partie demanderesse (travailleur) ait à prouver l'existence d'une discrimination, ce qui, dans la pratique, peut poser des problèmes insurmontables, il incomberait à la partie défenderesse (employeur) de justifier la différence de traitement apparente.
The effect of the Directive would be to consolidate the jurisprudence of the Court of Justice by shifting the burden of proof in cases of discrimination based on sex; this means that instead of the plaintiff (worker) having to prove that there was discrimination, which in practice can give rise to insuperable problems, the defendant (employer) would have to justify the apparent difference in treatment.

La directive aurait pour effet de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en aménageant la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe; cela signifie qu'au lieu que la partie demanderesse (travailleur) ait à prouver l'existence d'une discrimination, ce qui, dans la pratique, peut poser des problèmes insurmontables, il incomberait à la partie défenderesse (employeur) de justifier la différence de traitement apparente.
The effect of the Directive would be to consolidate the jurisprudence of the Court of Justice by adapting the burden of proof in cases of discrimination based on sex; this means that instead of the plaintiff (worker) having to prove that there was discrimination, which in practice can give rise to insuperable problems, the defendant (employer) would have to justify the apparent difference in treatment.