Traduction de «ait une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Alliance internationale de tourisme [ AIT | Ligue internationale des associations de touristes ]
International Touring Alliance [ International League of Tourists Associations ]

Congrès mondial des tunnels (AITES-ITA) [ Congrès mondial des tunnels ]
ITA-AITES World Tunnel Congress [ ITA-AITES WTC | World Tunnel Congress ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoqué et prouvé par quiconque prétend à une indemnisation.
8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.

Depuis ce temps-là, le fait que le scandale du surplus de la caisse d'assurance-emploi ait été dévoilé et que le ministre des Finances ait été obligé de reculer sur son idée de projet de loi pour légaliser le détournement de fonds a amené, au mois de décembre dernier, une baisse des cotisations à l'assurance-emploi de 15¢ par 100 dollars de gain.
In December, after the EI surplus scandal was exposed and the Minister of Finance was forced to backtrack on his plans for a bill to make the misappropriation of funds legal, EI premiums were cut by 15 cents for every $100 of income.

Il serait tout à fait naturel qu'il y ait un certain équilibre dans le processus de la justice et son application en ce sens que tout devrait être pris en considération et que chaque partie ait son obligation.
It is completely appropriate that a certain balance would exist between the justice system and its administration, in that everything should be taken into consideration and each party should have an obligation to fulfill.

Je pense qu'il serait sain que le Canada ait des obligations à impact social — n'oublions pas que ces obligations ne sont qu'un seul des outils de la finance sociale — pour qu'il y ait une véritable diligence raisonnable sur le plan commercial de la part de l'investisseur et du fournisseur de services, de manière à ce qu'on puisse examiner et évaluer la capacité du fournisseur à offrir les services concernés, à lui faire grandement confiance et à exiger qu'il réalise potentiellement moins de profits, ce qui représenterait une valeur ajoutée pour les contribuables.
I think it would be healthy for Canada to have a potential social impact bond—remembering that social impact bonds are just one tool of social finance—where there's a real level of commercial due diligence between the investor and the service provider, where they have a chance to review and assess the provider to understand their capability in delivering these services, get a high level of confidence, and so require a potentially lower level of return.

(b) l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert;
(b) the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective;

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables , y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor's reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;

73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor’s reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;

Oui, cela pourrait aider, mais en autant qu'il y ait ce qu'on appelle en droit un principe de renversement du fardeau de la preuve. Il faudrait que la personne qui nomme ait l'obligation de prouver qu'il n'y a pas eu de favoritisme, parce que c'est extrêmement complexe de faire la démonstration qu'il y a eu du favoritisme.
In other words, the person doing the appointing would be required to prove that there was no favoritism, because it is extremely difficult to demonstrate that there was favoritism.

Une autre solution — et M. Polson en a parlé à la fin de son témoignage — serait que le ministre de la Justice ait l'obligation, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, d'effectuer pour tous les projets de loi une analyse fondée sur la Charte avant qu'il ne soit déposé, comme il y est déjà obligé pour d'autres dispositions de la Charte.
As an alternative — and this is something that Mr. Polson referred to toward the end of his comments — the Minister of Justice can be compelled under the Department of Justice Act, as he is at present in dealing with the Charter, that all bills to be introduced by the government must be considered prior to introduction for their compliance with the Charter.