Vertaling van "ait un minimum car cela " (Frans → Engels) :

Je sais qu'ils n'aiment pas qu'il y ait un minimum car cela supprime leur pouvoir discrétionnaire, mais le Parlement représente jusqu'à un certain point l'électorat.
I know for a fact that they don't like having minimums because it takes away their discretion, but at some point in time, to a certain extent, Parliament is the representative of the electorate.

J’aimerais qu’on note que ce nid d'abus se produisant avec l'impôt direct est dû à l'augmentation des niveaux minimums car cela stimule la progression de l'économie souterraine et la production de produits faits maison, ce qui contredit toutes les politiques communautaires.
I would like it to be noted that the hotbed of abuse occurring with excise duty is due to the increase in minimum levels, since it stimulates the spread of the black-market economy and the manufacture of home-made produce, which contradict all the Community’s policies.

Cela doit toutefois s'accompagner de déclarations tout aussi claires en matière d'harmonisation des taux d'imposition minimum, car cela conduira autrement à une concurrence fiscale débridée, notamment dans ce domaine.
However, this must be accompanied by similarly clear declarations as regards harmonising minimum tax rates, because otherwise it will lead to unchecked tax competition, specifically in this area.

Je le répète, car cela vaut la peine qu'on se le dise quelquefois: cela fait en sorte que l'Alberta a plus d'argent que le Québec parce qu'il y avait un minimum de 10 millions de dollars par province plus tant par habitant.
I will say it again because it bears repeating: As a result, Alberta received more money than Quebec because there was a minimum of $10 million per province plus so much per inhabitant.

Ce point a maintenant été remplacé - et je le proposerais également comme un amendement oral - par le fait que nous nous réjouissons, comme l’a dit le président en exercice, qu’un accord ait été atteint car cela signifie que toutes les prérogatives du Parlement vis-à-vis du Conseil ont été respectées et que nous pouvons donc voter pour.
That has now been replaced – and I would also propose this as an oral amendment – by our welcoming the fact, as the President-in-Office said, that agreement has been reached, because this means that all Parliament's prerogatives vis-à-vis the Council have been respected and we can therefore vote in favour.

J’accepte qu’il y ait un minimum convenu à respecter, car il faut qu’il y ait une certaine marge pour rendre la sanction proportionnelle à la valeur de la prise et pour pénaliser les récidives plus sévèrement que les premières infractions, mais je pense qu’une plus grande uniformité est nécessaire tant au niveau des sanctions que du type de sanction et de procédure impliqués.
I accept that it is agreed minima to which we look, as there must be some room to align the penalty to the value of the catch and to penalise repeat offences more seriously than first offences, but I believe that we need greater uniformity in both the level of penalties and the type of penalties and procedures involved.

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est plutôt regrettable que Canada 3000 ait fait faillite, car cela a laissé beaucoup de voyageurs en rade.
Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, as I said before, it was rather regrettable that Canada 3000 went bankrupt.

Pour un opérateur, il est extrêmement astreignant d'être soumis à une réglementation ex-ante car cela implique une limitation de la liberté commerciale en l'absence de toute preuve qu'un quelconque abus ait été commis».
For an operator, being subject to ex ante regulation is a heavy burden because it limits commercial freedom without any evidence of an abuse having occurred".

Il est regrettable qu'il n'y ait pas de députés du parti ministériel présents à la Chambre aujourd'hui pour entendre cela, car cela touche durement tous les Canadiens.
It is regrettable there are not any government members present in the House today to hear that because this is something which sorely touches every Canadian.